British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... faire se pourra , dès que l'Assemblée Nationale Serbe l'aura approuvé . Il sera mis à exécution immédiatement après l'échange des ratifications , et demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de cette date . Dans le cas où aucune des ...
... faire se pourra , dès que l'Assemblée Nationale Serbe l'aura approuvé . Il sera mis à exécution immédiatement après l'échange des ratifications , et demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de cette date . Dans le cas où aucune des ...
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... faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction , ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'Article II , et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l ...
... faire opérer soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction , ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'Article II , et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l ...
Page 119
... faire cesser les effets . XX . La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans l'espace de six mois , ou plus tôt si faire se peut . En foi de quoi les deux Plénipotentiaires l'ont signée ...
... faire cesser les effets . XX . La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans l'espace de six mois , ou plus tôt si faire se peut . En foi de quoi les deux Plénipotentiaires l'ont signée ...
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... faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire pour une autre , et ainsi de suite d'année en année . XIX . La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Bucarest , le plus tôt que faire se ...
... faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire pour une autre , et ainsi de suite d'année en année . XIX . La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Bucarest , le plus tôt que faire se ...
Page 132
... faire le commerce , tant en gros qu'en détail , sans être assujettis , soit pour leurs personnes ou leurs biens , soit pour exercer leur commerce ou leur industrie , à des taxes générales ou locales , ni à des impôts ou obligations , de ...
... faire le commerce , tant en gros qu'en détail , sans être assujettis , soit pour leurs personnes ou leurs biens , soit pour exercer leur commerce ou leur industrie , à des taxes générales ou locales , ni à des impôts ou obligations , de ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan