British and Foreign State Papers |
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des faits prévus par l'Article précédent , tels que l'extradition de l'individu réclamé parût contraire , quant à ses conséquences , aux principes d'humanité admis dans la législation des deux États , chacun des deux Gouvernements se ...
des faits prévus par l'Article précédent , tels que l'extradition de l'individu réclamé parût contraire , quant à ses conséquences , aux principes d'humanité admis dans la législation des deux États , chacun des deux Gouvernements se ...
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L'extradition sera accordée lors même que le condamné , l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir les engagements contractés envers les particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits ...
L'extradition sera accordée lors même que le condamné , l'accusé ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir les engagements contractés envers les particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits ...
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Sont comprises dans les qualifications précédentes , les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits ... lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée .
Sont comprises dans les qualifications précédentes , les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits ... lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée .
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |