British and Foreign State Papers |
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Britannic Majesty , shall be cal- gères , de Sa Majesté Britannique , culated on the value at the place seront calculés sur la valeur de of production or fabrication of l'objet importé , au lieu de prothe object imported , with the ...
Britannic Majesty , shall be cal- gères , de Sa Majesté Britannique , culated on the value at the place seront calculés sur la valeur de of production or fabrication of l'objet importé , au lieu de prothe object imported , with the ...
Page 141
L'extradition n'aura pas lieu : 1. Dans le cas d'un crime ou d'un délit , commis dans un pays tiers , lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ...
L'extradition n'aura pas lieu : 1. Dans le cas d'un crime ou d'un délit , commis dans un pays tiers , lorsque la demande d'extradition sera faite par le Gouvernement de ce pays ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ...
Page 538
De même l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la même infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée . III . Si l'individu dont l'extradition est demandée en conformité de la ...
De même l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour la même infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée . III . Si l'individu dont l'extradition est demandée en conformité de la ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |