British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... lieu , d'emprunts forcés et de prestations et réquisitions mili- taires , ainsi que de toutes fonc- tions judiciaires ou municipales quelconques . II . * Les produits et manu- factures , ainsi que toutes les marchandises provenant des ...
... lieu , d'emprunts forcés et de prestations et réquisitions mili- taires , ainsi que de toutes fonc- tions judiciaires ou municipales quelconques . II . * Les produits et manu- factures , ainsi que toutes les marchandises provenant des ...
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... lieu de pro- duction ou de fabrication , en y ajoutant les frais de transport , d'assurance , et de commission nécessaires pour l'importation en Serbie , jusqu'au port de décharge ou lieu d'entrée . Pour la perception de ces droits , l ...
... lieu de pro- duction ou de fabrication , en y ajoutant les frais de transport , d'assurance , et de commission nécessaires pour l'importation en Serbie , jusqu'au port de décharge ou lieu d'entrée . Pour la perception de ces droits , l ...
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... lieu de production ; ( 3. ) Une déclaration de valeur dressée par - devant le Consul Serbe du lieu le plus proche . La taxe à percevoir par le dit Consul pour la délivrance de cette pièce ne pourra excéder 58. ( soit 6 fr . 25 c ...
... lieu de production ; ( 3. ) Une déclaration de valeur dressée par - devant le Consul Serbe du lieu le plus proche . La taxe à percevoir par le dit Consul pour la délivrance de cette pièce ne pourra excéder 58. ( soit 6 fr . 25 c ...
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... lieu à l'extra- dition aura été commis hors du territoire de la partie requérante , il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son ...
... lieu à l'extra- dition aura été commis hors du territoire de la partie requérante , il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son ...
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... lieu pour la tentative de ces crimes ou délits lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux Pays Contractants . III . * S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie * See Protocol . Page 119 . des faits ...
... lieu pour la tentative de ces crimes ou délits lorsqu'elle est punissable d'après la législation des deux Pays Contractants . III . * S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie * See Protocol . Page 119 . des faits ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan