British and Foreign State Papers |
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L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un ...
L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un ...
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Seront considérés comme navires Autrichiens ou lIongrois , ou comme navires Espagnols , tous ceux qui seront reconnus navires Autrichiens ou Hongrois d'après les lois de la Monarchie Austro - Hongroise , ou navires Espagnols d'après les ...
Seront considérés comme navires Autrichiens ou lIongrois , ou comme navires Espagnols , tous ceux qui seront reconnus navires Autrichiens ou Hongrois d'après les lois de la Monarchie Austro - Hongroise , ou navires Espagnols d'après les ...
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Chaque État a ses lois , et tous les sujets doivent les respecter . Nous vous communiquons ceci pour que vous soyez avertis . Paix ! MOHAMMED BARGASH . 27 Safar , 1296 ( 18 Février , 1879 ) . ( Inclosure 2 . ) - Oid Mohammed Bargash to ...
Chaque État a ses lois , et tous les sujets doivent les respecter . Nous vous communiquons ceci pour que vous soyez avertis . Paix ! MOHAMMED BARGASH . 27 Safar , 1296 ( 18 Février , 1879 ) . ( Inclosure 2 . ) - Oid Mohammed Bargash to ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |