British and Foreign State Papers |
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... les premiers leur charge . ment , les seconds auront à enlever leur matériel , et , en cas de refus et de récidive , tomberont sous le coup de la confiscation que la loi établit pour les contraventions ultérieures .
... les premiers leur charge . ment , les seconds auront à enlever leur matériel , et , en cas de refus et de récidive , tomberont sous le coup de la confiscation que la loi établit pour les contraventions ultérieures .
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... parce que tout ce qui n'est pas fondé sur les lois ou sur les Traités ne peut être considéré comme un fonde . ment de droit , je n'ai pas eu d'inconvénient à rayer de mes listes les individus qui avait eu une protection irrégulière ...
... parce que tout ce qui n'est pas fondé sur les lois ou sur les Traités ne peut être considéré comme un fonde . ment de droit , je n'ai pas eu d'inconvénient à rayer de mes listes les individus qui avait eu une protection irrégulière ...
Page 1317
In this Act , if not inconsistent with the context“ Dramatic work ” means ond includes every tragedy , comedy , play , opera , farce , or other scenic , musical , or dramatic entertain ment . “ Proprietor " means and includes the author ...
In this Act , if not inconsistent with the context“ Dramatic work ” means ond includes every tragedy , comedy , play , opera , farce , or other scenic , musical , or dramatic entertain ment . “ Proprietor " means and includes the author ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |