British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... Pays - Bas , désirant faciliter les relations télégraphiques entre le Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande et l'Allemagne , et usant de la faculté qui leur est accordée par l'Article XVII de la Convention Télégraphique ...
... Pays - Bas , désirant faciliter les relations télégraphiques entre le Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande et l'Allemagne , et usant de la faculté qui leur est accordée par l'Article XVII de la Convention Télégraphique ...
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... pays auquel l'extradition a été accordée , ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente Convention et antérieur à l'extradition , à moins qu'il n'ait eu , dans l'un et l'autre cas , la ...
... pays auquel l'extradition a été accordée , ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente Convention et antérieur à l'extradition , à moins qu'il n'ait eu , dans l'un et l'autre cas , la ...
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... pays conformé- ment aux lois en vigueur . VIII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce même pays , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les ...
... pays conformé- ment aux lois en vigueur . VIII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce même pays , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les ...
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... pays où il se serait réfugié , et qui y seraient trouvés plus tard . Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets men- tionnés qui doivent leur être rendus , sans frais , dès que le procès criminel ou correctionnel sera ...
... pays où il se serait réfugié , et qui y seraient trouvés plus tard . Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets men- tionnés qui doivent leur être rendus , sans frais , dès que le procès criminel ou correctionnel sera ...
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... pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans l'autre pays , la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du Ministère Public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent ...
... pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans l'autre pays , la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du Ministère Public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan