British and Foreign State Papers |
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Ils ne pourront pas être mis en état d'arrestation , excepté pour les actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels , et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée ...
Ils ne pourront pas être mis en état d'arrestation , excepté pour les actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels , et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée ...
Page 206
Les Consuls - Généraux , Consuls , Vice - Consuls , ou Agents Consulaires pourront placer au - dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice - Consulat l'écusson des armes de leur nation avec cette inscription : " Consulat " ou ...
Les Consuls - Généraux , Consuls , Vice - Consuls , ou Agents Consulaires pourront placer au - dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice - Consulat l'écusson des armes de leur nation avec cette inscription : " Consulat " ou ...
Page 265
Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur pays . VI . Les archives Consulaires seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie .
Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur pays . VI . Les archives Consulaires seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie .
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |