British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... il se trouve dans le délai d'option prévu par l'Article 9 du Code Civil . 3. L'Arrêté Royal , porté en vertu de l'Article 1er , sera signifié par huissier à l'étranger qu'il concerne . Il sera accordé à l'étranger un délai qui devra ...
... il se trouve dans le délai d'option prévu par l'Article 9 du Code Civil . 3. L'Arrêté Royal , porté en vertu de l'Article 1er , sera signifié par huissier à l'étranger qu'il concerne . Il sera accordé à l'étranger un délai qui devra ...
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... qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Néanmoins , si d'après les lois du pays qui demande l'extradition la prescription de la poursuite pouvait résulter de ce délai , son extradition sera accordée à moins de considérations ...
... qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Néanmoins , si d'après les lois du pays qui demande l'extradition la prescription de la poursuite pouvait résulter de ce délai , son extradition sera accordée à moins de considérations ...
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... il est convenu que les Roumains en Italie et les Italiens en Roumanie pourront commercer tant en gros qu'en détail , exercer toute profession ou industrie , louer et occuper les maisons , magasins , boutiques , établisse- ments qui leur ...
... il est convenu que les Roumains en Italie et les Italiens en Roumanie pourront commercer tant en gros qu'en détail , exercer toute profession ou industrie , louer et occuper les maisons , magasins , boutiques , établisse- ments qui leur ...
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... qu'il voudra faire intimer en Italie , et le Gouvernement Italien , de son côté , annexera toujours une traduction en Français des actes qu'il désire faire intimer en Roumanie . Les deux Gouvernements accepteront réciproquement les ...
... qu'il voudra faire intimer en Italie , et le Gouvernement Italien , de son côté , annexera toujours une traduction en Français des actes qu'il désire faire intimer en Roumanie . Les deux Gouvernements accepteront réciproquement les ...
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... Il demeure entendu que les frais de procès devront , en tout cas , rester à la charge des parties . XII . Les actes notariés , lors même qu'ils auraient été faits avant la stipulation de la présente Convention , auront réciproquement ...
... Il demeure entendu que les frais de procès devront , en tout cas , rester à la charge des parties . XII . Les actes notariés , lors même qu'ils auraient été faits avant la stipulation de la présente Convention , auront réciproquement ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan