British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... la législation des deux Pays Contractants . III . * S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie * See Protocol . Page 119 . des faits prévus par l'Article précédent , tels que l'extradition 114 BELGIUM AND ROUMANIA .
... la législation des deux Pays Contractants . III . * S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie * See Protocol . Page 119 . des faits prévus par l'Article précédent , tels que l'extradition 114 BELGIUM AND ROUMANIA .
Page 115
... s'il le juge convenable , exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'Article X de la présente Convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays ...
... s'il le juge convenable , exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'Article X de la présente Convention . Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays ...
Page 135
... s'il y a lieu , des navires échoués ou naufragés à la côte . Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la cargaison , ou le produit de ces objets s'ils ont été vendus , sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants cause , et il ne ...
... s'il y a lieu , des navires échoués ou naufragés à la côte . Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la cargaison , ou le produit de ces objets s'ils ont été vendus , sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants cause , et il ne ...
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... S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent Diplomatique du pays où le certificat doit être produit . Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande ...
... S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent Diplomatique du pays où le certificat doit être produit . Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande ...
Page 171
... s'il le juge convenable . Les Consuls - Généraux , Consuls , et Vice - Consuls , ou Agents Consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces ...
... s'il le juge convenable . Les Consuls - Généraux , Consuls , et Vice - Consuls , ou Agents Consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan