British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... sera portée à 10 centimes par 100 kilog , pour les marchandises inflammables et explosibles . Il est en outre convenu que toute réduction de ces taxes additionnelles qui pourra être accordée aux produits ou manu- factures de toute ...
... sera portée à 10 centimes par 100 kilog , pour les marchandises inflammables et explosibles . Il est en outre convenu que toute réduction de ces taxes additionnelles qui pourra être accordée aux produits ou manu- factures de toute ...
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... sera donné connaissance au Gou- vernement qui la réclame des motifs du refus . IV . L'individu extradé ne pourra ... sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers . Toutefois , ce consentement no sera pas ...
... sera donné connaissance au Gou- vernement qui la réclame des motifs du refus . IV . L'individu extradé ne pourra ... sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers . Toutefois , ce consentement no sera pas ...
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... sera accordée , lors même que le condamné , l'accusé , ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir ses engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
... sera accordée , lors même que le condamné , l'accusé , ou le prévenu viendrait par ce fait à être empêché de remplir ses engagements contractés envers des particuliers , lesquels pourront toujours faire valoir leurs droits auprès des ...
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... sera mis en liberté si , dans le délai de trois semaines après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la ...
... sera mis en liberté si , dans le délai de trois semaines après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles prescrites par la ...
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... sera signifiée à personne à la requête du Ministère Public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent , et l'original , constatant la notification , revêtu du visa , sera renvoyé par la même voie au Gouvernement ...
... sera signifiée à personne à la requête du Ministère Public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent , et l'original , constatant la notification , revêtu du visa , sera renvoyé par la même voie au Gouvernement ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan