British and Foreign State Papers |
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pation de maisons , terrains , ou autres immeubles entre un sujet Belge et un sujet Tunisien seront déférées au jugement des ... Toutefois , dans le cas où la contestation existerait entre des sujets Belges , chacune des parties pourra ...
pation de maisons , terrains , ou autres immeubles entre un sujet Belge et un sujet Tunisien seront déférées au jugement des ... Toutefois , dans le cas où la contestation existerait entre des sujets Belges , chacune des parties pourra ...
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sujets protégés étrangers , se livrant à l'agriculture , sur les terrains , et les troupeaux . Il remercie les Représentants d'avoir adhéré à cette demande , et il soumettra à Sa Majesté le Sultan leur désir qu'un Tarif soit établi à ...
sujets protégés étrangers , se livrant à l'agriculture , sur les terrains , et les troupeaux . Il remercie les Représentants d'avoir adhéré à cette demande , et il soumettra à Sa Majesté le Sultan leur désir qu'un Tarif soit établi à ...
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Plénipotentiaire de France se réserve seulement d'examiner plus tard , s'il y a lieu , le sens donné par M. le Plénipotentiaire du Maroc à la phrase où il est dit : Qu'il ne cherche qu'une solution qui mette sur le même pied les sujets ...
Plénipotentiaire de France se réserve seulement d'examiner plus tard , s'il y a lieu , le sens donné par M. le Plénipotentiaire du Maroc à la phrase où il est dit : Qu'il ne cherche qu'une solution qui mette sur le même pied les sujets ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |