Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 27
... époux conjointement , il y a tout au moins doute sur la question de savoir si le donateur a entendu disposer au profit des époux en leur qualité de communs en biens , ou si , au contraire , il a voulu gratifier chacun d'eux ...
... époux conjointement , il y a tout au moins doute sur la question de savoir si le donateur a entendu disposer au profit des époux en leur qualité de communs en biens , ou si , au contraire , il a voulu gratifier chacun d'eux ...
Page 27
... époux conjointement , il y a tout au moins doute sur la question de savoir si le donateur a entendu disposer au profit . des époux en leur qualité de communs en biens , ou si , au contraire , il a voulu gratifier chacun d'eux ...
... époux conjointement , il y a tout au moins doute sur la question de savoir si le donateur a entendu disposer au profit . des époux en leur qualité de communs en biens , ou si , au contraire , il a voulu gratifier chacun d'eux ...
Page 9
... ÉPOUX SURVIVANT . 1. Des époux dont les débuts ont été modestes , ayant amassé un pécule , sont devenus commerçants , agriculteurs ou industriels . Le cas est assez fréquent chez nos laborieuses populations et c'est fort heureux pour l ...
... ÉPOUX SURVIVANT . 1. Des époux dont les débuts ont été modestes , ayant amassé un pécule , sont devenus commerçants , agriculteurs ou industriels . Le cas est assez fréquent chez nos laborieuses populations et c'est fort heureux pour l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte actions août application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civil clause communauté commune compte conditions conseil conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant dispositions doit domaine donation donner effet également enfants époux établi femme février fixé fonds fonds de commerce forme générale immeubles janvier jour Journal jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'art l'exécution l'immeuble l'un légale légitimation legs lieu limitée mariage mars ment mesure mise motifs moyen national nature nécessaire notaire nouvelle novembre octobre paiement partage personne peuvent portant pourra pouvait premier présent preuve prévu pris propre propriété public publication qu'une question raison Recueil règle relative réserves domaniales résulte s'il septembre sera seront seulement simple social société somme succession suite suiv termes testament texte tiers tion titre Tr.-Form tribunal trouve valeur vente