Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... Tr . - Form . , vo Partage , no 1890 ; Defrénois , Tr . - Form . , n ° 6791 ) . Mais , comme l'avait été l'arrêt de la chambre des requêtes du 20 avril 1862 ( Beudant sous Cass . civ . , 23 juin 1869 , D. 70. 1. 5 ) , elle est vivement ...
... Tr . - Form . , vo Partage , no 1890 ; Defrénois , Tr . - Form . , n ° 6791 ) . Mais , comme l'avait été l'arrêt de la chambre des requêtes du 20 avril 1862 ( Beudant sous Cass . civ . , 23 juin 1869 , D. 70. 1. 5 ) , elle est vivement ...
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... Tr . - Form . v ° Contrats DEFRÉ- MAGUET , Tr . et Form . , n ° 824 ; ` DICT . NOT . ( 5e éd . ) , vo Aveu , no 14 ; Principes généraux , no 97 ; Nors , Tr . - Form . , no 5841 . - --- - 10. Partage judiciaire . Licitation ou partage en ...
... Tr . - Form . v ° Contrats DEFRÉ- MAGUET , Tr . et Form . , n ° 824 ; ` DICT . NOT . ( 5e éd . ) , vo Aveu , no 14 ; Principes généraux , no 97 ; Nors , Tr . - Form . , no 5841 . - --- - 10. Partage judiciaire . Licitation ou partage en ...
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... Tr . - Form . , nos 11355 , 11630 . AMIAUD , Tr . - For . , vis Donation entre MAGUET , Tr . et Form . , n ° 2066 ; -- - Art . 41259. Donations entre vifs . Déclaration de succession . Estimation détaillée des immeubles . La nouvelle ...
... Tr . - Form . , nos 11355 , 11630 . AMIAUD , Tr . - For . , vis Donation entre MAGUET , Tr . et Form . , n ° 2066 ; -- - Art . 41259. Donations entre vifs . Déclaration de succession . Estimation détaillée des immeubles . La nouvelle ...
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