Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... charges de l'exploitation ) . - 3. B. Cession de charges et offices . Les plus - values réalisées lors de la cession d'une charge ou d'un office ne seront susceptibles d'entrer en compte que dans la mesure où elles auront été acquises ...
... charges de l'exploitation ) . - 3. B. Cession de charges et offices . Les plus - values réalisées lors de la cession d'une charge ou d'un office ne seront susceptibles d'entrer en compte que dans la mesure où elles auront été acquises ...
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... charge et 60 p . 100 pour cha- que enfant à sa charge à partir du troisième . « 3 ° Pour tout contribuable dont le revenu net est compris entre 20.000 et 40.000 fr . , 15 p . 100 pour chacun des deux premiers enfants à sa charge et 45 p ...
... charge et 60 p . 100 pour cha- que enfant à sa charge à partir du troisième . « 3 ° Pour tout contribuable dont le revenu net est compris entre 20.000 et 40.000 fr . , 15 p . 100 pour chacun des deux premiers enfants à sa charge et 45 p ...
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... charge de l'acquéreur et même les primes postérieures à l'aliénation , seront à la charge de l'aliénateur . Tout ceci est légal . Mais , il n'est pas au pouvoir des parties de modifier l'état et l'étendue des obligations , mises par une ...
... charge de l'acquéreur et même les primes postérieures à l'aliénation , seront à la charge de l'aliénateur . Tout ceci est légal . Mais , il n'est pas au pouvoir des parties de modifier l'état et l'étendue des obligations , mises par une ...
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Common terms and phrases
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