Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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clause se rapproche de celles permettant à l'époux survivant de con- server moyennant indemnité le fonds de commerce ... clause de conservation des annexes . Certains auteurs voient dans ces clauses un préciput à titre onéreux [ art ...
clause se rapproche de celles permettant à l'époux survivant de con- server moyennant indemnité le fonds de commerce ... clause de conservation des annexes . Certains auteurs voient dans ces clauses un préciput à titre onéreux [ art ...
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... clause de conservation de mobilier ; c'est que cette clause , comme la clause commerciale , est stipulée en considération de la personne du survivant ; au contraire , la clause d'annexes est stipulée en faveur de l'immeuble propre lui ...
... clause de conservation de mobilier ; c'est que cette clause , comme la clause commerciale , est stipulée en considération de la personne du survivant ; au contraire , la clause d'annexes est stipulée en faveur de l'immeuble propre lui ...
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... clause obscure . La clause claire est celle qui se suffit à elle - même , qui n'a pas besoin d'être interprétée , parce qu'elle n'est susceptible que d'un sens raisonnable . Il suffit aa juge de l'appliquer , sans lui chercher un sens ...
... clause obscure . La clause claire est celle qui se suffit à elle - même , qui n'a pas besoin d'être interprétée , parce qu'elle n'est susceptible que d'un sens raisonnable . Il suffit aa juge de l'appliquer , sans lui chercher un sens ...
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Common terms and phrases
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