Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 126
... conditions fixées par l'art . 383 du présent Code ; 16 . bles ( Contribution foncière des pro- priétés bâties . ) L'art . 190 du C. gén . imp . dir . est modifié ainsi qu'il suit : « Jusqu'à l'application des résultats de la revision ...
... conditions fixées par l'art . 383 du présent Code ; 16 . bles ( Contribution foncière des pro- priétés bâties . ) L'art . 190 du C. gén . imp . dir . est modifié ainsi qu'il suit : « Jusqu'à l'application des résultats de la revision ...
Page 30
... conditions de délivrance et de retrait seront déterminées par un rè- glement d'administration publique . 6.- Sous la seule réserve résultant de l'alinéa 2 du présent article , le directeur de spectacles remplissant les conditions ci ...
... conditions de délivrance et de retrait seront déterminées par un rè- glement d'administration publique . 6.- Sous la seule réserve résultant de l'alinéa 2 du présent article , le directeur de spectacles remplissant les conditions ci ...
Page 195
... condition tou- tefois qu'ils travaillent sur le fonds à la date d'exercice du droit ou , en ce qui con- cerne les descendants , qu'ils justifient , dans des conditions fixées par décret , d'un en- semble de connaissances théoriques et ...
... condition tou- tefois qu'ils travaillent sur le fonds à la date d'exercice du droit ou , en ce qui con- cerne les descendants , qu'ils justifient , dans des conditions fixées par décret , d'un en- semble de connaissances théoriques et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte actions août application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause charge civil clause communauté commune compte conditions conseil conséquence Considérant constaté contrat convention Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant dispositions doit domaine donation donner effet également enfants époux établi femme février fixé fonds fonds de commerce forme générale immeubles janvier jour Journal jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'art l'exécution l'immeuble l'un légale légitimation legs lieu limitée mariage mars ment mesure mise motifs moyen national nature nécessaire notaire nouvelle novembre octobre paiement partage personne peuvent portant pourra pouvait premier présent preuve prévu pris propre propriété public publication qu'une question raison Recueil règle relative réserves domaniales résulte s'il septembre sera seront seulement simple social société somme succession suite suiv termes testament texte tiers tion titre Tr.-Form tribunal trouve valeur vente