Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... cour d'appel de Pau le 16 mars 1936 et renvoie devant la cour d'appel d'Agen . Observations . - Il faut approuver l'arrêt de la chambre civile quant au principe posé , mais la faute du notaire comporte des circonstances atténuantes dont ...
... cour d'appel de Pau le 16 mars 1936 et renvoie devant la cour d'appel d'Agen . Observations . - Il faut approuver l'arrêt de la chambre civile quant au principe posé , mais la faute du notaire comporte des circonstances atténuantes dont ...
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... cour d'Orléans a été déféré à la Cour de cassation . Le pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 6 novembre 1895 ( S. 97. 1. 9 ) qui estime que la cour d'appel avait fait une saine application de la loi « en ...
... cour d'Orléans a été déféré à la Cour de cassation . Le pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 6 novembre 1895 ( S. 97. 1. 9 ) qui estime que la cour d'appel avait fait une saine application de la loi « en ...
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... Cour d'Amiens , 27 mai 1932 ( D. H. , 1932 , p . 437 ) ; Req . , 15 janvier 1934 ( J. N. , 1935 , P. 649 ) : Cour de Besançon , 13 janvier 1936 ( J. N. , 1936 , p . 467 ) . Auguste - Léon Tétu avait rédigé son testament en ces termes ...
... Cour d'Amiens , 27 mai 1932 ( D. H. , 1932 , p . 437 ) ; Req . , 15 janvier 1934 ( J. N. , 1935 , P. 649 ) : Cour de Besançon , 13 janvier 1936 ( J. N. , 1936 , p . 467 ) . Auguste - Léon Tétu avait rédigé son testament en ces termes ...
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