Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... d'Etat aux Co- lenies sur les actes authentiques de Loule nature établis en France ou à l'étranger et destinés à être produits dans les colonies , protectorats et terri- leires sous mandat relevant du secré- lariat d'Etat aux Colonies ...
... d'Etat aux Co- lenies sur les actes authentiques de Loule nature établis en France ou à l'étranger et destinés à être produits dans les colonies , protectorats et terri- leires sous mandat relevant du secré- lariat d'Etat aux Colonies ...
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... d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d'Etat à l'écono- mie nationale et aux finances . L'agrém nt porte sur l'opportunité de création de la coopérative , la régularité des formalités de constitution et ...
... d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d'Etat à l'écono- mie nationale et aux finances . L'agrém nt porte sur l'opportunité de création de la coopérative , la régularité des formalités de constitution et ...
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... de l'état civil du chef- lieu du territoire lorsqu'ils auront été pro- noncés ou auront reçu l'exequatur dans un territoire relevant du secrétariat d'Etat aux colonies et si le mariage a été célébré hors de ce territoire . - 2. Jusqu'à ...
... de l'état civil du chef- lieu du territoire lorsqu'ils auront été pro- noncés ou auront reçu l'exequatur dans un territoire relevant du secrétariat d'Etat aux colonies et si le mariage a été célébré hors de ce territoire . - 2. Jusqu'à ...
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