Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... Décret ( Légalisations ) , p . 133 . 23. Décret ( Tarifs postaux ) , p . 127 . 31. Loi ( Budget général ) , p . 122 , 332 . 1942 2. Seine ( Divorce ) , p . 353 . 7. Décret ( Propriété foncière . Remem- brement ) , p . 221 . 9. Arrêté ...
... Décret ( Légalisations ) , p . 133 . 23. Décret ( Tarifs postaux ) , p . 127 . 31. Loi ( Budget général ) , p . 122 , 332 . 1942 2. Seine ( Divorce ) , p . 353 . 7. Décret ( Propriété foncière . Remem- brement ) , p . 221 . 9. Arrêté ...
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... décret du 4 juin 1936 continue à recevoir son application ( 4 ) » ; 2o Et a fixé les honoraires par rôle de copie , alloués aux notaires , sans distine- tion de classe ni de résidence ( al . 1 ) à 6 fr . pour les expéditions , les ...
... décret du 4 juin 1936 continue à recevoir son application ( 4 ) » ; 2o Et a fixé les honoraires par rôle de copie , alloués aux notaires , sans distine- tion de classe ni de résidence ( al . 1 ) à 6 fr . pour les expéditions , les ...
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... décrets des 25 août 1898 ( à l'exclusion toutefois des tableaux annexés auxdits décrets ) , du décret du 29 décembre 1919 , du décret du 2 mai 1926 , des décrets du 29 janvier 1927 , du décret du 4 juin 1936 , du décret du 28 août 1937 , du ...
... décrets des 25 août 1898 ( à l'exclusion toutefois des tableaux annexés auxdits décrets ) , du décret du 29 décembre 1919 , du décret du 2 mai 1926 , des décrets du 29 janvier 1927 , du décret du 4 juin 1936 , du décret du 28 août 1937 , du ...
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