Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... délai imparti pour déclarer la succession , mais dans les trois mois qui suivent la décision accordant le délai de payement . Par ailleurs , le dernier versement doit intervenir au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti ...
... délai imparti pour déclarer la succession , mais dans les trois mois qui suivent la décision accordant le délai de payement . Par ailleurs , le dernier versement doit intervenir au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti ...
Page 386
... délai pour interjeter appel sera d'un mois franc sans augmentation des délais de distance pour la France métropoli- taine . « Pour ceux qui sont domiciliés en dehors de la France métropolitaine , ce délai est augmenté des délais ...
... délai pour interjeter appel sera d'un mois franc sans augmentation des délais de distance pour la France métropoli- taine . « Pour ceux qui sont domiciliés en dehors de la France métropolitaine , ce délai est augmenté des délais ...
Page 387
... délai d'appel un changement dans l'état de l'une des parties , le délai d'appel sera sus- pendu et ne recommencera à courir que huit jours après une nouvelle signification , visant expressément l'application du présent article . « Art ...
... délai d'appel un changement dans l'état de l'une des parties , le délai d'appel sera sus- pendu et ne recommencera à courir que huit jours après une nouvelle signification , visant expressément l'application du présent article . « Art ...
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Common terms and phrases
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