Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... dernier inventaire , mais en faisant subir à cet inventaire une revision par experts , afin de modifier certaines ... dernier inventaire social , même quand les héritiers de l'associé décédé sont mineurs ( J. N. , 1935 , p . 596 ; 1936 ...
... dernier inventaire , mais en faisant subir à cet inventaire une revision par experts , afin de modifier certaines ... dernier inventaire social , même quand les héritiers de l'associé décédé sont mineurs ( J. N. , 1935 , p . 596 ; 1936 ...
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... dernier chifire , 600.000 fr . ; 10 P 100 au delà de 10 millions jusqu'à 25 millions soit , pour ce dernier chiffre , 2.100.000 fr . ; 12.50 p . 100 au delà de 25 millions jusqu'à 75 millions soit , pour ce dernier chiffre 8.350.000 fr ...
... dernier chifire , 600.000 fr . ; 10 P 100 au delà de 10 millions jusqu'à 25 millions soit , pour ce dernier chiffre , 2.100.000 fr . ; 12.50 p . 100 au delà de 25 millions jusqu'à 75 millions soit , pour ce dernier chiffre 8.350.000 fr ...
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... dernier chiffre 22.500 fr . ; 20 p . 100 de 300.000 à 500.000 , soit pour ce dernier chiffre : 62.500 ; 25 p . 100 de 500.000 à 1 000.000 , soit sur ce dernier chiffre 187.500 ; 40 p . 100 de 1 à 2 millions , soit pour ce dernier ...
... dernier chiffre 22.500 fr . ; 20 p . 100 de 300.000 à 500.000 , soit pour ce dernier chiffre : 62.500 ; 25 p . 100 de 500.000 à 1 000.000 , soit sur ce dernier chiffre 187.500 ; 40 p . 100 de 1 à 2 millions , soit pour ce dernier ...
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