Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... doit être portée aux fonds mobiliers . D'autre part , l'option produit un effet déclaratif et l'époux optant est réputé avoir eu ab initio la propriété des annexes conservées par lui . Ce fait doit être pris en considération pour la ...
... doit être portée aux fonds mobiliers . D'autre part , l'option produit un effet déclaratif et l'époux optant est réputé avoir eu ab initio la propriété des annexes conservées par lui . Ce fait doit être pris en considération pour la ...
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... doit , en outre , être porté à la connaissance de tous les action- naires au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception dans les trois jours de la dernière des quatre insertions , puisque toutes les actions sont nominatives ...
... doit , en outre , être porté à la connaissance de tous les action- naires au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception dans les trois jours de la dernière des quatre insertions , puisque toutes les actions sont nominatives ...
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... doit en demeurer le propriétaire définitif et en avoir ainsi la libre disposition contrairement à ce qui doit avoir lieu en matière d'impôt général . Dans l'arrêt ci - dessus rappportě , les 7 et 8 sous - sections réunies du Conseil d ...
... doit en demeurer le propriétaire définitif et en avoir ainsi la libre disposition contrairement à ce qui doit avoir lieu en matière d'impôt général . Dans l'arrêt ci - dessus rappportě , les 7 et 8 sous - sections réunies du Conseil d ...
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Common terms and phrases
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