Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... fixé par l'art . 708 C. proc . civ . de huit jours à dix jours et le taux de cette surenchère , du sixième au ... fixé à quarante jours ( Instr . n ° 4573 ) . Date d'application . - La loi du 15 mars 1942 est devenue exécutoire dans le ...
... fixé par l'art . 708 C. proc . civ . de huit jours à dix jours et le taux de cette surenchère , du sixième au ... fixé à quarante jours ( Instr . n ° 4573 ) . Date d'application . - La loi du 15 mars 1942 est devenue exécutoire dans le ...
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... fixé à 21 p . 100. » 3. ( Traitements et salaires ) . Les art . 65 et 66 C. gén . imp . dir . sont modifiés ainsi qu'il suit : - « Art . 65. Pour le calcul de l'impôt , toute fraction de revenu annuel n'excédant pas 100 fr . est ...
... fixé à 21 p . 100. » 3. ( Traitements et salaires ) . Les art . 65 et 66 C. gén . imp . dir . sont modifiés ainsi qu'il suit : - « Art . 65. Pour le calcul de l'impôt , toute fraction de revenu annuel n'excédant pas 100 fr . est ...
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... fixé en une somme variable suivant le prix des denrées qu'il repré- sente . A cet égard , l'article précise qu'il est fixé en fonction du principal ou des prin- cipaux produits de l'exploitation déterminés conformément aux règlements ...
... fixé en une somme variable suivant le prix des denrées qu'il repré- sente . A cet égard , l'article précise qu'il est fixé en fonction du principal ou des prin- cipaux produits de l'exploitation déterminés conformément aux règlements ...
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