Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... Administration est respon- sable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes cou- rants postaux . Lorsque les versements ont lieu par mandals - poste ou télégraphiques , la res- ponsabilité de l'Administration ...
... Administration est respon- sable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes cou- rants postaux . Lorsque les versements ont lieu par mandals - poste ou télégraphiques , la res- ponsabilité de l'Administration ...
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... Administration est incontestablement en droit de fixer les modalités d'application . » L'Administration , on le reconnaîtra , a une façon bien singulière d'appliquer la loi de 1942 et , ce ne serait pas trop lui demander d'être au moins ...
... Administration est incontestablement en droit de fixer les modalités d'application . » L'Administration , on le reconnaîtra , a une façon bien singulière d'appliquer la loi de 1942 et , ce ne serait pas trop lui demander d'être au moins ...
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... Administration de l'Enregistrement puisse recourir pour établir l'existence des omissions sont la preuve littérale , l'aveu et les présomptions . Lorsque l'Administration a été mise sur la trace d'une omission dans une déclaration de ...
... Administration de l'Enregistrement puisse recourir pour établir l'existence des omissions sont la preuve littérale , l'aveu et les présomptions . Lorsque l'Administration a été mise sur la trace d'une omission dans une déclaration de ...
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Common terms and phrases
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