Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... art . 28 ci - dessus , toute créance réduite en application de l'art . 3 de la loi du 17 juillet 1937 , modifiant la loi du 29 juin 1935 est exonérée des droits de muta- tion à titre gratuit entre vifs et par décès à concurrence du ...
... art . 28 ci - dessus , toute créance réduite en application de l'art . 3 de la loi du 17 juillet 1937 , modifiant la loi du 29 juin 1935 est exonérée des droits de muta- tion à titre gratuit entre vifs et par décès à concurrence du ...
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DOCUMENTS OFFICIELS ART . 41266. CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ART . 965 , AL . 1er ET 973 AL . 6 . CODE DE L'ENREGISTREMENT , ART . 75 , DERNIER ALINÉA . - VENTES DE ADJUDICATIONS JUDICIAIRES , ETC. Loi du 15 mars 1942 . modifiant les art ...
DOCUMENTS OFFICIELS ART . 41266. CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ART . 965 , AL . 1er ET 973 AL . 6 . CODE DE L'ENREGISTREMENT , ART . 75 , DERNIER ALINÉA . - VENTES DE ADJUDICATIONS JUDICIAIRES , ETC. Loi du 15 mars 1942 . modifiant les art ...
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... art . 183 C. E. est remplacé par la disposition suivante : < Art . 183. Les dissimulations vi- sées au 1er de l'art . 181 peuvent être établies par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement . » Les art . 187 et 303 du ...
... art . 183 C. E. est remplacé par la disposition suivante : < Art . 183. Les dissimulations vi- sées au 1er de l'art . 181 peuvent être établies par tous les modes de preuve admis en matière d'enregistrement . » Les art . 187 et 303 du ...
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