Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... légale de la femme . La nouvelle rédaction des articles 2144 et 2145 n'autorise pas à supposer que le législateur a omis de songer aux effets de l'hypothèque légale de la femme . On se rend compte , au contraire , qu'il tient à la ...
... légale de la femme . La nouvelle rédaction des articles 2144 et 2145 n'autorise pas à supposer que le législateur a omis de songer aux effets de l'hypothèque légale de la femme . On se rend compte , au contraire , qu'il tient à la ...
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... légale sans contrat ; confusion de mobiliers inégaux ; de cujus intestat . II . Communauté légale conven- tionnelle ; donation , dans le contrat de mariage , par le futur à la future épouse , de la plus forte quotité disponible entre ...
... légale sans contrat ; confusion de mobiliers inégaux ; de cujus intestat . II . Communauté légale conven- tionnelle ; donation , dans le contrat de mariage , par le futur à la future épouse , de la plus forte quotité disponible entre ...
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... légale , ne serait pas fondée à invoquer la créance alimentaire qu'elle a contre son mari pour obtenir un rang préférable ; Considérant que le texte invoqué dispose , dans le r § , que la femme mariée peut renoncer à son hypothèque légale ...
... légale , ne serait pas fondée à invoquer la créance alimentaire qu'elle a contre son mari pour obtenir un rang préférable ; Considérant que le texte invoqué dispose , dans le r § , que la femme mariée peut renoncer à son hypothèque légale ...
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Common terms and phrases
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