Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... mars 1942. ) ART . 41295 . DÉBITS DE BOISSONS . Loi du 22 mars 1942 - OUVERTURE . portant extension des périmètres de protection en matière de débits de boissons . ( J. O. 28 mars 1942. ) 1er . Art . L'art . 1er de la loi du 4 novembre ...
... mars 1942. ) ART . 41295 . DÉBITS DE BOISSONS . Loi du 22 mars 1942 - OUVERTURE . portant extension des périmètres de protection en matière de débits de boissons . ( J. O. 28 mars 1942. ) 1er . Art . L'art . 1er de la loi du 4 novembre ...
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... mars 1943 relatives aux Sociétés par ac- tions . Et . prat . p . 121 Texte de la loi du 4 mars 1943 . p . 58 Temps de guerre : Assemblées , délai , quorum . L. 25 mars 1943 .... p . 66 Obligataires : protection . Idem . p . 66 ...
... mars 1943 relatives aux Sociétés par ac- tions . Et . prat . p . 121 Texte de la loi du 4 mars 1943 . p . 58 Temps de guerre : Assemblées , délai , quorum . L. 25 mars 1943 .... p . 66 Obligataires : protection . Idem . p . 66 ...
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... mars 1927 , date de l'enregistrement du jugement du 8 mars 1927 sus - énoncé . Devant le tribunal , l'Administration a soutenu qu'à la date du 28 mars 1927 , le délai d'un an imparti aux héritiers pour déposer la déclaration n'était pas ...
... mars 1927 , date de l'enregistrement du jugement du 8 mars 1927 sus - énoncé . Devant le tribunal , l'Administration a soutenu qu'à la date du 28 mars 1927 , le délai d'un an imparti aux héritiers pour déposer la déclaration n'était pas ...
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Common terms and phrases
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