Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... nature , à moins d'une disposition contraire de l'acte de donation » , rédaction remplaçant celle du Code de 1804 Il ( le rapport ) peut être exigé en nature , à l'égard des immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été ...
... nature , à moins d'une disposition contraire de l'acte de donation » , rédaction remplaçant celle du Code de 1804 Il ( le rapport ) peut être exigé en nature , à l'égard des immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été ...
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... nature à la succession de M. André Brun , sentiment qui est d'ailleurs conforme à la doctrine de l'arrêt rendu le 5 mai 1943 par la Chambre des Re- quêtes ( J. N. 1943 , p . 126 , art . 41120 ) . L'obligation du rapport et ses modalités ...
... nature à la succession de M. André Brun , sentiment qui est d'ailleurs conforme à la doctrine de l'arrêt rendu le 5 mai 1943 par la Chambre des Re- quêtes ( J. N. 1943 , p . 126 , art . 41120 ) . L'obligation du rapport et ses modalités ...
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... nature d'un simple droit de créance , Ces hésitations n'auraient plus de raison d'être si la créance était elle - même immobilière par la détermination de la loi . Ma's elles se comprennent car , sans un examen approfondi de la question ...
... nature d'un simple droit de créance , Ces hésitations n'auraient plus de raison d'être si la créance était elle - même immobilière par la détermination de la loi . Ma's elles se comprennent car , sans un examen approfondi de la question ...
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Common terms and phrases
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