Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... paye- ment non barrés peuvent également être présentés aux guichets spéciaux de payement à vuc . - 16. Les chèques de payement re- vêtus d'un barrement spécial , réglés en chambre de compensation , sont soumis , quel que soit le ...
... paye- ment non barrés peuvent également être présentés aux guichets spéciaux de payement à vuc . - 16. Les chèques de payement re- vêtus d'un barrement spécial , réglés en chambre de compensation , sont soumis , quel que soit le ...
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... payement frac- tionné ( dépôt d'une demande , constitu- tion d'une garantie ; privilège spécial au profit du Trésor sur les immeubles successoraux ) . Les modifications apportées à ces deux paragraphes par l'art . 8 de la loi du 9 ...
... payement frac- tionné ( dépôt d'une demande , constitu- tion d'une garantie ; privilège spécial au profit du Trésor sur les immeubles successoraux ) . Les modifications apportées à ces deux paragraphes par l'art . 8 de la loi du 9 ...
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... payements et avant le jugement de faillite ; 2 que le créancier qui a reçu le payement ou la personne qui a traité avec le com- merçant , depuis déclaré en faillite , ait connu la cessation des payements . Dans l'espèce soumise à la ...
... payements et avant le jugement de faillite ; 2 que le créancier qui a reçu le payement ou la personne qui a traité avec le com- merçant , depuis déclaré en faillite , ait connu la cessation des payements . Dans l'espèce soumise à la ...
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Common terms and phrases
11 décembre 29 novembre 30 septembre 5º éd 6º arr acquéreurs ou adjudicataires acte adjudicataires primitifs alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéficiaire Cass cession chèques civil clauses domaniales communauté conseil consentie cour d'appel Cour de cassation créanciers DATES DES VENTES décembre décès décision déclaration décret DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce domaine national NOMS donation époux établi femme février fonds de commerce grevés de réserves hypothécaire hypothèque IMMEUBLES ayant janvier Journal officiel juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'art l'exécution l'immeuble légale MAGUET mars ment NOMS des acquéreurs notaire novembre nullité octobre paraissant encore grevés payement prévues propriété réduction réserves domaniales DATES résulte Rue Amelot rue de Saintonge rue des Guillemites Rue du Cherche-Midi Rue Dupuytren Rue Grenéta Rue Saint-Denis secrétaire d'Etat septembre 1941 sera seulement société stipulation succession suiv testament texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur