Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... pris inscription d'hypo- thèque légale ( art . 1017 C. civ . ) que le legs était nul , attendu que la testatrice n'avait pas désigné la personne chargée de distribuer le legs , ni les catégories auxquelles devait appartenir l ...
... pris inscription d'hypo- thèque légale ( art . 1017 C. civ . ) que le legs était nul , attendu que la testatrice n'avait pas désigné la personne chargée de distribuer le legs , ni les catégories auxquelles devait appartenir l ...
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... pris par la femme dans l'exercice de cette profession sont nuls à l'égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l'opposition au moment où ils traitent avec l'épouse . « Si l'opposition du ...
... pris par la femme dans l'exercice de cette profession sont nuls à l'égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l'opposition au moment où ils traitent avec l'épouse . « Si l'opposition du ...
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... pris sur la proposition 3 . du ministre des finances pourront réglemen- la constitution d'avoirs étrangers en France , ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en France . 4. Des décrets pris sur la ...
... pris sur la proposition 3 . du ministre des finances pourront réglemen- la constitution d'avoirs étrangers en France , ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en France . 4. Des décrets pris sur la ...
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