Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... propre . On peut d'abord stipuler que l'immeuble acquis au cours du mariage pour être réuni à un propre sera exclu de la communauté . En ce cas l'immeuble ainsi acquis devient propre dès l'acquisition et , lors de la dissolution de la ...
... propre . On peut d'abord stipuler que l'immeuble acquis au cours du mariage pour être réuni à un propre sera exclu de la communauté . En ce cas l'immeuble ainsi acquis devient propre dès l'acquisition et , lors de la dissolution de la ...
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... propre , grâce à laquelle les annexes appar- tiennent en propre aux époux dès leur acquisition . Mais comme cette clause a elle - même le défaut d'être trop rigide , il serait bon , pour sauvegarder dans tous les cas les intérêts des ...
... propre , grâce à laquelle les annexes appar- tiennent en propre aux époux dès leur acquisition . Mais comme cette clause a elle - même le défaut d'être trop rigide , il serait bon , pour sauvegarder dans tous les cas les intérêts des ...
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... propres auxquels on prétend les annexer , si le centre d'exploitation est situé sur l'immeuble litigieux ou sur le propre , si le caractère d'annexe s'effectuerait dès le moment de l'acquisition , si l'annexion sous la seule charge de ...
... propres auxquels on prétend les annexer , si le centre d'exploitation est situé sur l'immeuble litigieux ou sur le propre , si le caractère d'annexe s'effectuerait dès le moment de l'acquisition , si l'annexion sous la seule charge de ...
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Common terms and phrases
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