Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... public . - I. - - SITUATION D'ENSEMBLE . Actif . Prix total de revente , 400.000 fr . Passif . Impôts ( année échue et année courante ) , 10.000 fr . M. Dupré , précédent vendeur , 150.000 fr . M. Avelino , créancier nanti , 160.000 fr ...
... public . - I. - - SITUATION D'ENSEMBLE . Actif . Prix total de revente , 400.000 fr . Passif . Impôts ( année échue et année courante ) , 10.000 fr . M. Dupré , précédent vendeur , 150.000 fr . M. Avelino , créancier nanti , 160.000 fr ...
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... public de marchandises et des autorisations accordées aux entreprises de transport public routier de voyageurs est réglementée spé- cialement par le Titre II du Livre IV du décret du 12 janvier 1939 ( J. O. du 18 , Recueil 1939.2.402 ) ...
... public de marchandises et des autorisations accordées aux entreprises de transport public routier de voyageurs est réglementée spé- cialement par le Titre II du Livre IV du décret du 12 janvier 1939 ( J. O. du 18 , Recueil 1939.2.402 ) ...
Page 122
... public ou ministériel sus- pendu ou destitué remet à l'administrateur commis , qui les conserve dans sa propre étude , les minutes reçues pendant les cinq années antérieures et pendant l'année cou- rante , les répertoires et les livres ...
... public ou ministériel sus- pendu ou destitué remet à l'administrateur commis , qui les conserve dans sa propre étude , les minutes reçues pendant les cinq années antérieures et pendant l'année cou- rante , les répertoires et les livres ...
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Common terms and phrases
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