Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... question de l'application du décret se pose lorsque les actionnaires empêchés sont réduits au droit de préférence irréduc- tible , ce qui du reste ne doit pas être conseillé . Ces formalités , on le sait , consistent à faire connaître ...
... question de l'application du décret se pose lorsque les actionnaires empêchés sont réduits au droit de préférence irréduc- tible , ce qui du reste ne doit pas être conseillé . Ces formalités , on le sait , consistent à faire connaître ...
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... question dans la loi de mise à disposition des action- naires , de délivrance des titres , de souscription provisoire , d'indem- nité correspondante au cas contraire . S'il s'agissait vraiment d'une souscription provisoire , il devrait ...
... question dans la loi de mise à disposition des action- naires , de délivrance des titres , de souscription provisoire , d'indem- nité correspondante au cas contraire . S'il s'agissait vraiment d'une souscription provisoire , il devrait ...
Page 161
... question d'état ou de personne tout à fait étrangère à une question de patrimoine et , par conséquent , ne com- portant en rien l'intervention du mari . La femme avait pleine capa- cité pour agir seule . Le mari aurait pu être mis en ...
... question d'état ou de personne tout à fait étrangère à une question de patrimoine et , par conséquent , ne com- portant en rien l'intervention du mari . La femme avait pleine capa- cité pour agir seule . Le mari aurait pu être mis en ...
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Common terms and phrases
11 décembre 29 novembre 30 septembre 5º éd 6º arr acquéreurs ou adjudicataires acte adjudicataires primitifs alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéficiaire Cass cession chèques civil clauses domaniales communauté conseil consentie cour d'appel Cour de cassation créanciers DATES DES VENTES décembre décès décision déclaration décret DEFRÉNOIS délai demande dispositions divorce domaine national NOMS donation époux établi femme février fonds de commerce grevés de réserves hypothécaire hypothèque IMMEUBLES ayant janvier Journal officiel juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt l'art l'exécution l'immeuble légale MAGUET mars ment NOMS des acquéreurs notaire novembre nullité octobre paraissant encore grevés payement prévues propriété réduction réserves domaniales DATES résulte Rue Amelot rue de Saintonge rue des Guillemites Rue du Cherche-Midi Rue Dupuytren Rue Grenéta Rue Saint-Denis secrétaire d'Etat septembre 1941 sera seulement société stipulation succession suiv testament texte tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur