Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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ART . 41292 . - -- NULLITÉ ABSOLUE . TESTAMENT . TESTAMENT CONJONCTIF . EXÉCUTION PARTIELLE . NON RATIFICATION . — C. de Poitiers . - 24 juin 1941 . dans un L'écrit par leque ! deux époux ont , sous leur double signature et contexte ...
ART . 41292 . - -- NULLITÉ ABSOLUE . TESTAMENT . TESTAMENT CONJONCTIF . EXÉCUTION PARTIELLE . NON RATIFICATION . — C. de Poitiers . - 24 juin 1941 . dans un L'écrit par leque ! deux époux ont , sous leur double signature et contexte ...
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... testament , soit grâce à une collusion entre le testateur et lui , en vue de tourner la prohibition légale . En conséquence , un testament authentique ne peut être déclaré nul , bien que le notaire qui l'a rédigé ait été , par un testament ...
... testament , soit grâce à une collusion entre le testateur et lui , en vue de tourner la prohibition légale . En conséquence , un testament authentique ne peut être déclaré nul , bien que le notaire qui l'a rédigé ait été , par un testament ...
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... testament mystique ( 1 ) et , de la sorte , nulle trace ne restera de ses dispositions . - II . DISPOSITIONS POUVANT ... testament . --- III . RÉDACTION DE TESTAMENT . Nous renvoyons à cet égard aux formulaires . Pour cela , en effet ...
... testament mystique ( 1 ) et , de la sorte , nulle trace ne restera de ses dispositions . - II . DISPOSITIONS POUVANT ... testament . --- III . RÉDACTION DE TESTAMENT . Nous renvoyons à cet égard aux formulaires . Pour cela , en effet ...
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