Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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vendeur qui aurait un besoin urgent de ses fonds et pour lequel le versement complant aurait été une cause impulsive et déterminante de son consentement . D'autre part . l'ajournement du paiement du prix à une date postérieure au ...
vendeur qui aurait un besoin urgent de ses fonds et pour lequel le versement complant aurait été une cause impulsive et déterminante de son consentement . D'autre part . l'ajournement du paiement du prix à une date postérieure au ...
Page xviii
... vendeur pour 150.000 fr .; 2o M. Albert Avelino , créancier nanti pour 160.000 fr .; 3o M. Marcel Joly , créancier chirographaire pour 200.000 fr . Et les impôts sont dus pour 10.000 fr . 70.000 140.000 190.000 400.000 Les trois ...
... vendeur pour 150.000 fr .; 2o M. Albert Avelino , créancier nanti pour 160.000 fr .; 3o M. Marcel Joly , créancier chirographaire pour 200.000 fr . Et les impôts sont dus pour 10.000 fr . 70.000 140.000 190.000 400.000 Les trois ...
Page 242
... vendeur le recon- naft ; que la situation étant ensuite reconnue régulière au point de vue hypothécaire , le notaire remettait à son client vendeur , un chèque barré en paiement . Mais supposé qu'au regard de la loi considérée dans son ...
... vendeur le recon- naft ; que la situation étant ensuite reconnue régulière au point de vue hypothécaire , le notaire remettait à son client vendeur , un chèque barré en paiement . Mais supposé qu'au regard de la loi considérée dans son ...
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Common terms and phrases
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