Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... Vente en général . P. 356 Une innovation fiscale : Le droit de préemp- tion de l'Etat . Et . doct . p . 301 Enregistrement : Droit de préemption . L. 31 décembre 1941 . p . 126 V. Surenchère . Vente d'immeuble . Vente de fonds de commerce .
... Vente en général . P. 356 Une innovation fiscale : Le droit de préemp- tion de l'Etat . Et . doct . p . 301 Enregistrement : Droit de préemption . L. 31 décembre 1941 . p . 126 V. Surenchère . Vente d'immeuble . Vente de fonds de commerce .
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... vente avant l'expiration de ce délai . Art . 7.- Lorsque la vente porte sur une denrée dont la cession n'est auto- risée que moyennant la remise par le cessionnaire d'un bon , ticket ou coupon , en exécution des lois , décrets et ...
... vente avant l'expiration de ce délai . Art . 7.- Lorsque la vente porte sur une denrée dont la cession n'est auto- risée que moyennant la remise par le cessionnaire d'un bon , ticket ou coupon , en exécution des lois , décrets et ...
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... vente convenue entre les parties ne valait pas vente , la dite vente ne pouvant légalement intervenir qu'avec l'autorisation exigée » , d'où cette conséquence que la Cour d'appel avait violé , à la fois , le décret beylical du 24 ...
... vente convenue entre les parties ne valait pas vente , la dite vente ne pouvant légalement intervenir qu'avec l'autorisation exigée » , d'où cette conséquence que la Cour d'appel avait violé , à la fois , le décret beylical du 24 ...
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Common terms and phrases
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