Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1942 - Law |
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... versement n'a pas été effectué dans le délai de dix jours sus- visé . « Si les versements ont été régulière- ment effectués , les sommes restant dues , après imputation desdits versements aux rôles de l'année courante , seront exigi ...
... versement n'a pas été effectué dans le délai de dix jours sus- visé . « Si les versements ont été régulière- ment effectués , les sommes restant dues , après imputation desdits versements aux rôles de l'année courante , seront exigi ...
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... versements reste fixé à dix ; les versements doivent toujours être égaux ; mais ils ne sont plus néces- sairement semestriels , l'intervalle de six mois prévu par les nouvelles disposi- tions pouvant être réduit . Le premier versement ...
... versements reste fixé à dix ; les versements doivent toujours être égaux ; mais ils ne sont plus néces- sairement semestriels , l'intervalle de six mois prévu par les nouvelles disposi- tions pouvant être réduit . Le premier versement ...
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... versement pouvait s'effectuer seulement tous les semestres . La nouvelle loi fiscale étend cette mesure aux retenues mensuelles n'excédant pas au total 500 fr . par employeur , mais le versement doit se faire tous les trimestres . III ...
... versement pouvait s'effectuer seulement tous les semestres . La nouvelle loi fiscale étend cette mesure aux retenues mensuelles n'excédant pas au total 500 fr . par employeur , mais le versement doit se faire tous les trimestres . III ...
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Common terms and phrases
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