 | 1818 - 426 pages
...souverain Pontife, regarder comme étrangers à notre charité paternelle les ecclésiastiques engagea dans les ordres sacrés, qui ont osé contracter mariage,...l'infraction des règles consacrées par les canons rgçus en France, et en chargeant les archevê•ques de veiller au maintien de Uijoiel dé la discipline... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...autres expéditions de la cour de Rome ; les usurpations et excès de pouvoir des ecclésiastiques, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et, en général, les infractions aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane. « Dans la... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...Enfin, OQ a invoqué l'art. 6 de la loi du 18 germinal an x, qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et l'art. 26 de la même loi qui impose aux évéques l'obligation de n'ordonner que des ecclésiastiques... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...Enfin, OD a invoqué l'art. G de la loi du 18 germinal in x, qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et l'article 26 de la même loi, qui impose aux ¿vèques l'obligation de n'ordonner que des ecclésiastiques... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 772 pages
...que nous avons dit sur le culte catholique (1). 1344. La loi du 18 germinal an X comprenait, dans les cas d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. Cette disposition est remplacée,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...mess, an 9 et la loi du 18 gerrn. an 10; qu'en effet, les arl. 6 et 26 du Concordai rangent parmi les cas d'abus l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et placenl les prêtres catholiques pour leur ordination sous l'empire des mêmes canons ; que, par conséquenl,... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...Enfin, on a invoqué l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X, qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et l'art. 26 de la même loi , qui impose aux évêques l'obligation de n'ordonner que des ecclésiastiques... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...mess, an IX et la loi du 18 germ, an X; qu'en cflet, les art. 6 et 26 du Concordat rangent parmi les cas d'abus l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et placent les prêtres catholiques pour Itur ordination sous l'empire des mêmes canons ; que, parconséquenl,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...étaient •• astreints dans l'administration de leur justice. « L'art. 6 de la loi organique, qui met au nombre « des cas d'abus l'infraction des règles consacrées « par les canons reçus en France, n'a jamais été et n'a a pu être compris des règles de l'ancienne procédure 1 Droit administratif,... | |
 | 1876 - 972 pages
...quels sont-ils ces textes? L'article 6 de la loi du 18 germinal an x? « Sont mis, dit cet article, au nombre des cas d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; » puis l'article 26 de 1s même loi? « Les ecclésiastiques ordonnés par les évéques doivent réunir... | |
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X, qui met au nombre des cas d'abus l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, et... 
