Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les événemens qui se sont passés depuis quelques années,..., Volume 8Librairie grecque-latine-allemande, 1815 |
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... propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme pres- crit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe , il sera considéré comme étant TOME VIII . 8 sujet de la puissance dans les états de laquelle il ( 113 )
... propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme pres- crit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe , il sera considéré comme étant TOME VIII . 8 sujet de la puissance dans les états de laquelle il ( 113 )
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... propriétaire mixte , qui aura une fois déclaré son domicile , n'en conservera pas moins , pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des ratifications du présent traité , la faculté de passer sous une autre domination , en faisant ...
... propriétaire mixte , qui aura une fois déclaré son domicile , n'en conservera pas moins , pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des ratifications du présent traité , la faculté de passer sous une autre domination , en faisant ...
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... propriétaire pos- sèdera à l'époque de la ratification du présent traité ... mixte . Art . 18 . " Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu , qui ne ... propriétaire mixte , et sera tenu de faire , dans le terme prescrit , la déclaration ...
... propriétaire pos- sèdera à l'époque de la ratification du présent traité ... mixte . Art . 18 . " Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu , qui ne ... propriétaire mixte , et sera tenu de faire , dans le terme prescrit , la déclaration ...
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Maximilian Samson Friedrich Schöll. Art . 19 . Il sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé de pouvoirs de se ... propriétaires , dont les possessions sont coupées par la frontière , seront traités , rela- tivement à ces possessions ...
Maximilian Samson Friedrich Schöll. Art . 19 . Il sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé de pouvoirs de se ... propriétaires , dont les possessions sont coupées par la frontière , seront traités , rela- tivement à ces possessions ...
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... propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme prescrit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe , il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les états de laquelle il avoit son dernier domicile ...
... propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme prescrit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe , il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les états de laquelle il avoit son dernier domicile ...
Contents
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211 | |
221 | |
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257 | |
279 | |
349 | |
365 | |
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Common terms and phrases
acte actuel bailliage Bâle baron Bundes canton de Genève cantons de Berne cédés cession charge ci-devant commissaires commun accord comte confédération congrès de Vienne convention Cracovie d'Hanovre dettes diète duc et prince duché de Varsovie Ehrenbreitstein enclaves établis états de S. M. états riverains Freyherrn frontière Fürsten gouvernemens gouvernement grand-croix de l'ordre grand-duché de Luxembourg Grosskreutz habitans Hadamar hanovriens helvétique Herrn l'article lesdits libre de Cracovie limites Luxembourg maison de Nassau manière militaire navigation Ordens paiement pays pensions plénipotentiaires possessions pourroient pourront présent traité prince DE HARDENBERG prince de Nassau principauté propriétaire mixte provinces et districts Prusse Prusse et S. M. puissances ratification du présent règlement réunis revenus Rhin rive rivière ront royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. A. R. le grand-duc S. M. I. et R. A. S. M. l'empereur d'Autriche S. M. Prussienne Sardaigne Saxe seront sieur souverain stipulations successeurs Suisse susdite tion