FRANCHISES SUPPRIMÉES. Gardes généraux Inspecteurs généraux des forêts. Inspecteurs généraux des haras. Inspecteurs des haras faisant fonctions d'inspecteurs généraux. Ministre de l'agriculture. Sous-Inspecteurs Procureurs de la République *. Receveurs... de l'enregistrement, des domaines et du timbre". particuliers des finances *. Sous-inspecteurs des forêts*. Sous-préfets". Trésoriers-payeurs généraux". Brigadiers des forêts*. Gardes forestiers,*. Gardes généraux des forêts *. Inspecteurs adjoints des forêts". Inspecteurs départementaux des haras*. Inspecteurs des haras faisant fonctions d'inspecteurs généraux*. (Mêmes franchises que celles attribuées aux inspecteurs généraux des haras.) des forêts. des constructions navales, chargé de la centralisation cantonniers des forêts*. forestiers *. généraux adjoints des forêts *. généraux des forêts *. généraux stagiaires des forêts*. des ponts et chaussées*. du service des bois de marine, chefs de bassin *. du service des bois de marine, en sous-ordre dans un bassin ". des finances*. des forêts *. généraux des finances*. Sous-Inspecteurs Commissaires enquêteurs pour la propriété indigène en Algérie". Contrôleurs des douanes*. Géomètre en chef du service de la topographie". Géomètres détachés près les commissions forestières*. Inspecteurs des contributions diverses*. Inspecteurs des douanes*. Intendants militaires". Sous-Inspecteurs | Directeur du domaine forestier des Barres (Loiret)*. des forêts chefs de service. Inspecteurs des forêts*. Trésoriers-payeurs généraux des finances*. (1) L. F. dans l'arrondissement de sous-préfecture (2) Cette franchise s'étend même aux conservations forestières. 30 JANVIER 21 MARS 1890. Décret qui supprime la justice de paix établie à titre provisoire à Medjez-el-Bab (Tunisie). (XII, B. MCCCIII, n. 21,729.) Le Président de la République, vu, etc., décrète : Art. 4er. La justice de paix établie à titre provisoire à Medjez-el-Bab est supprimée. 2. Le territoire dont Medjez-el-Bab est le chef-lieu est rattaché à la justice de paix provisoire de Béja. 3. Le territoire dont Zaghouan est le chef-lieu est rattaché à la justice de paix de Tunis. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc. 78 JANVIER 1890. -Loi qui approuve une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour la clôture du compte d'exploitation partielle. (XII, B. MCCCIV, n. 21,734.) Art. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 avril 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est. 2. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. (Suit la convention.) |