Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 90 |
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... délai peut être évalué à environ 8 millions de francs . Nous propo- sons , conformément aux vues exprimées par la sous - commission , de les aliéner et d'en affecter le produit à l'exécution des travaux les plus urgents parmi ceux qui ...
... délai peut être évalué à environ 8 millions de francs . Nous propo- sons , conformément aux vues exprimées par la sous - commission , de les aliéner et d'en affecter le produit à l'exécution des travaux les plus urgents parmi ceux qui ...
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... délai de six mois . A l'aide de cette prescription , on évitera vraisemblablement l'accumu- lation des fonds dans les études et on éloignera des notaires , qui pour- raient être entraînés à puiser dans leur caisse de dépôts , ces ...
... délai de six mois . A l'aide de cette prescription , on évitera vraisemblablement l'accumu- lation des fonds dans les études et on éloignera des notaires , qui pour- raient être entraînés à puiser dans leur caisse de dépôts , ces ...
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... délai , n'a pas été remise aux ayants droit sera versée par le notaire à la caisse des dépôts et consignations . Toutefois les notaires peuvent conser- ver ces fonds pour une nouvelle période n'excédant pas six mois , sur la de- mande ...
... délai , n'a pas été remise aux ayants droit sera versée par le notaire à la caisse des dépôts et consignations . Toutefois les notaires peuvent conser- ver ces fonds pour une nouvelle période n'excédant pas six mois , sur la de- mande ...
Page 28
... délai à la chambre de discipline le compte rendu de leurs opérations . 10. Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant , pour chaque étude , les résultats de la vérification et accompagné de ...
... délai à la chambre de discipline le compte rendu de leurs opérations . 10. Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant , pour chaque étude , les résultats de la vérification et accompagné de ...
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... délai déterminé par les arrêtés du di- recteur général , prévus à l'article 43 ci - après , et qui ne pourra excéder cinq jours . 5. Les autorisations sont détachées d'un carnet à souche ou à talon . Elles y sont comprises entre la ...
... délai déterminé par les arrêtés du di- recteur général , prévus à l'article 43 ci - après , et qui ne pourra excéder cinq jours . 5. Les autorisations sont détachées d'un carnet à souche ou à talon . Elles y sont comprises entre la ...
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Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 21 MARS 23 novembre 24 juillet 29 décembre agents Algérie annexé AOUT applicables autorisées avril budget ordinaire bureau caisse centimes Chambre Chap chargé chemins de fer classe colonies commission concours versés conformément conseil conseil de prud'hommes contributions crédit crédits cret décembre déclaration Décret qui ouvre délégués département dépenses dispositions écoles établissements exercices février fixé fonds de concours frais garde des sceaux général Idem immigrants indemnités instruction primaire janvier juin Jules Roche l'administration l'art l'Etat l'impôt l'industrie livret loi du 15 marine mars ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nistre novembre officiers ordinaire de l'exercice ouvre au ministre paragraphe payer personnel présent décret présente loi Président primaire produits rapport du ministre recettes règlement République section Sénat seront service somme spécial sucre taxe tion titre de fonds Tonkin Total travaux publics Tunisie vaine pâture versés au Trésor
Popular passages
Page 291 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 485 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances oui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 395 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 16 - ... après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.
Page 396 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 433 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 290 - Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
Page 87 - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes.
Page 382 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 437 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.