Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 90 |
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Page 29
... déterminées par les art . 4 et 7 de la loi du 24 avril 4883 . CHAPITRE II . DES RETRAITS . 4. Les fonds versés par les notaires sont remboursés par les préposés de la caisse des dépôts qui ont reçu les versements , sur la production d ...
... déterminées par les art . 4 et 7 de la loi du 24 avril 4883 . CHAPITRE II . DES RETRAITS . 4. Les fonds versés par les notaires sont remboursés par les préposés de la caisse des dépôts qui ont reçu les versements , sur la production d ...
Page 47
... déterminées comme suit pour un rengagement de deux ans , 100 fr .; pour un renga- gement de trois ans , 130 fr .; pour un rengagement de cinq ans , 160 fr . 3. Après un premier rengagement , les rengagements ultérieurs donnent droit ...
... déterminées comme suit pour un rengagement de deux ans , 100 fr .; pour un renga- gement de trois ans , 130 fr .; pour un rengagement de cinq ans , 160 fr . 3. Après un premier rengagement , les rengagements ultérieurs donnent droit ...
Page 57
... déterminées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII . La subvention de l'Etat est ordonnancée par le mi- nistre au nom de l'agent comptable et portée en recette au budget . 11. Un compte d'administration est rendu chaque année , avant le ...
... déterminées par l'arrêté du 19 vendémiaire an XII . La subvention de l'Etat est ordonnancée par le mi- nistre au nom de l'agent comptable et portée en recette au budget . 11. Un compte d'administration est rendu chaque année , avant le ...
Page 70
... déterminées par les ordonnances et décrets organiques , les moyens de rentrer en France pour rendre compte de sa conduite au ministre . Conseils de guerre et conseils d'enquête . 31. Les dispositions des décrets du 4 octobre 1889 et 3 ...
... déterminées par les ordonnances et décrets organiques , les moyens de rentrer en France pour rendre compte de sa conduite au ministre . Conseils de guerre et conseils d'enquête . 31. Les dispositions des décrets du 4 octobre 1889 et 3 ...
Page 82
... , seront déterminées par un règle- ment d'administration publique . ( Extrait de l'exposé des motifs . ) ces générales du budget ordinaire de l'exercice 1890 . - 82 7 , 14 , 20 , 24 MARS 1890 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ―
... , seront déterminées par un règle- ment d'administration publique . ( Extrait de l'exposé des motifs . ) ces générales du budget ordinaire de l'exercice 1890 . - 82 7 , 14 , 20 , 24 MARS 1890 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ―
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Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 21 MARS 23 novembre 24 juillet 29 décembre agents Algérie annexé AOUT applicables autorisées avril budget ordinaire bureau caisse centimes Chambre Chap chargé chemins de fer classe colonies commission concours versés conformément conseil conseil de prud'hommes contributions crédit crédits cret décembre déclaration Décret qui ouvre délégués département dépenses dispositions écoles établissements exercices février fixé fonds de concours frais garde des sceaux général Idem immigrants indemnités instruction primaire janvier juin Jules Roche l'administration l'art l'Etat l'impôt l'industrie livret loi du 15 marine mars ment militaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nistre novembre officiers ordinaire de l'exercice ouvre au ministre paragraphe payer personnel présent décret présente loi Président primaire produits rapport du ministre recettes règlement République section Sénat seront service somme spécial sucre taxe tion titre de fonds Tonkin Total travaux publics Tunisie vaine pâture versés au Trésor
Popular passages
Page 291 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 485 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances oui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 395 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 16 - ... après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.
Page 396 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 433 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 290 - Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
Page 87 - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes.
Page 382 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 437 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.