Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 90 |
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... fixé à 5,000 fr . , celui du commis greffier à 2,800 fr . En conséquence , le tableau annexé au décret précité est modifié et reste établi ainsi qu'il suit président , 8,000 fr .; juge d'ins- truction , 6,000 fr .; juge , 5,000 fr ...
... fixé à 5,000 fr . , celui du commis greffier à 2,800 fr . En conséquence , le tableau annexé au décret précité est modifié et reste établi ainsi qu'il suit président , 8,000 fr .; juge d'ins- truction , 6,000 fr .; juge , 5,000 fr ...
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... fixé par l'art . 3 vient en déduction du montant de l'abonnement fixé par l'art . précédent . 9. Les abonnements supplémentaires aux groupes téléphoniques élémentai- res ou composés sont soumis aux rè- gles établies par les abonnements ...
... fixé par l'art . 3 vient en déduction du montant de l'abonnement fixé par l'art . précédent . 9. Les abonnements supplémentaires aux groupes téléphoniques élémentai- res ou composés sont soumis aux rè- gles établies par les abonnements ...
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... fixé par l'art . 3 vient en déduction du montant de l'abonnement fixé par l'art . précédent . 9. Les abonnements supplémentaires aux groupes téléphoniques élémentai- res ou composés sont soumis aux rè- gles établies par les abonnements ...
... fixé par l'art . 3 vient en déduction du montant de l'abonnement fixé par l'art . précédent . 9. Les abonnements supplémentaires aux groupes téléphoniques élémentai- res ou composés sont soumis aux rè- gles établies par les abonnements ...
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... fixé au § 4er . Les notaires doivent donner immédiate- ment avis à la chambre de la demande qui leur aura été adressée . 3. Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses de ...
... fixé au § 4er . Les notaires doivent donner immédiate- ment avis à la chambre de la demande qui leur aura été adressée . 3. Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses de ...
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... fixé par l'arrêté de dissolution , délai qui ne peut excéder trois années , le prési- dent du tribunal convoque l'assem- blée générale des notaires pour pro- céder à l'élection d'une nouvelle chambre de discipline . 16. Les dispositions ...
... fixé par l'arrêté de dissolution , délai qui ne peut excéder trois années , le prési- dent du tribunal convoque l'assem- blée générale des notaires pour pro- céder à l'élection d'une nouvelle chambre de discipline . 16. Les dispositions ...
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Common terms and phrases
agents année annexé août applicables arrêté aura autorise avril bâtiments budget bureau caisse Chambre Chap chapitre chargé chef chemins de fer classe colonies commission communes compagnie compte concours conditions conformément conseil constatés contributions corps cours crédit crédits décembre déclaration décret délai département dépenses désignés déterminées directes directeur dispositions diverses doit donner écoles élèves employés établissements étrangères exercices fabrication février fixé fonds frais général gouvernement guerre Idem janvier jours juge juillet juin justice l'administration l'art l'école l'Etat l'exercice l'industrie l'instruction lieu lois marine mars ment militaires mines ministre ministre du commerce montant moyen nombre novembre octobre officiers ordinaire ouvriers payer pendant personnel peuvent place portant pourra première présent Président principal produits projet propriété publique rapport recettes règlement relatif République ressources s'il section septembre sera seront service somme spécial suit suivant supérieur tableau taxe tion titre Total traitement travaux travaux publics Trésor versés voie
Popular passages
Page 291 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 485 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances oui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 395 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 16 - ... après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.
Page 396 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 433 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 290 - Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
Page 87 - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes.
Page 382 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 437 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.