...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation...

...du réseau de tramways de la Vendée decían d'utilité publique par le décret du 23 novembre 1897. La présente déclaration d'utilité publique sera...les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date...

...conformément aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret....

...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret....

...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...

...à la surveilance que dans les insi initions , ci. celte condition ne seroil obligatoire qu'après un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi. Après ces garanties énoncées, l'art. 16 supprime en termes formels l'obligation imposée aux...

...droit résultant poor loi des articles i et 3, dans le cas où il n'aurail pas commencé les travaux dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...

...du droit résultant pour lui des art. l et Z , dans le cas où il n'aurait pas commencé les travaux dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...

...droit résultant pour lui des articles 1er et 3, dans le cas où il n'aurait pas commencé les travaux dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf...

...leur application. Art. k. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'Ktat au département de l'agriculture, du...