 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...extraordinaires disponibles. « Ils sont en outre autorisés à voter, à cet effet, 5 centimes additionnels spéciaux; « 2° Le revenu des biens, meubles ou...échange d'un service rendu ; « 4° Les subventions de l'État, des communes, et de départements non associés ; « 5° Les produits des dons et legs. «... | |
 | Léon Donnat - Political science - 1891 - 610 pages
...pourlesdites communes qui pourront y affecter leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles, et sont, en outre, autorisées à voter à cet effet cinq centimes spéciaux. Les autres ressources du budget de l'association sont : le revenu des biens meubles et immeubles lui... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...pourront affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. — Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet...ou immeubles de l'association ; — 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées & voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux; 2°...immeubles, de l'association ; 3° les sommes qu'elle recoit des ailmicistrntions publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...biens, meubles on immeubles, de l'association; 'Ju Les sommes qu'elles reçoivent des Administrat ions publiques, des associations, des particuliers, en...subventions de l'Etat, du département et des communes; a' Les produits des dons ou legs. — Copie de ce budget et des comptes du syndicat sera adressée,... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...associées pourront affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet...centimes spéciaux ; 2° Le revenu des biens, meubles et immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...nécessités du service telle que les délibérations initiales des conseils municipaux l'ont déterminée. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet...centimes spéciaux; 2° Le revenu des biens, meubles et immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...associées pourront affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet...ou immeubles de l'association ; — 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...ordinaires ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, 5 centimes spéciaux ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association ; 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...leurs ressources ordinaires ou extraordinairedisponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voler, à cet effet, cinq centimes spéciaux; 2° Le revenu...échange d'un service rendu; 4° Les subventions de l'État, du département et des communes; 5" Les produits des dons ou legs. Copie de ce budget et des... | |
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Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association. 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu. 4° Les subventions de l'État, du département et des communes. 
