causes de l'aliénation ou de l'emprunt; ce procès- | finitivement les substitutions fidéicommissaires,
verbal était soumis à l'approbation de l'intendant, il ne peut plus y avoir de biens grevés de substi-
qui accordait ou refusait son autorisation, sui-tutions, ni conséquemment lieu à la question de
vant qu'il le jugeait convenable.

Lorsqu'il s'agissait d'emprunt, il en informait
le roi, pour qu'il pourvût au remboursement.
D'après l'art. 2 de la loi du 2 prairial an v, et
l'art. 15 de celle du 28 pluviose an vIII, pour
qu'une commune pût aliéner ou emprunter, il
fallait que la demande en fût formée par le con-
seil municipal, que sur cette demande intervînt
d'abord l'avis du sous-préfet, et ensuite celui du
préfet, et qu'enfin l'autorisation d'aliéner ou
d'emprunter, fût accordée par une loi. Mais cette
une loi. Mais cette
loi de l'an v a cessé d'être observée : il était trop
fatiguant, pour le pouvoir législatif, de rendre
chaque année cinq ou six cents lois, afin d'auto-
riser les communes à aliéner quelques portions de
leurs biens. On arriva, en conséquence, sous le
gouvernement impérial, à donner ces autorisations
par simple décret; et, dès lors, ainsi que cela
est expliqué à l'article Décret, la loi de l'an v a
été implicitement abrogée. Aussi, depuis la res-
tauration, les autorisations nécessaires pour l'alié-
nation des biens des communes, sont-elles con-
stamment accordées par ordonnances royales, sui-
vant les formes prescrites par la loi du 28 plu-

viose an VIII.

savoir si ces biens sont, ou non, inaliénables.

Mais l'érection des majorats qui renferment une
substitution fidéicommissaire, de mâle en måle
et par ordre de primogéniture, des biens qui y
sont affectés, aurait fait renaître cette question,
si elle n'avait été décidée expressément par le
décret organique de cette institution, en date
du 1er mars 1808, qui a imprimé le caractère
d'inaliénabilité à tous les biens formant la dota-
tion des majorats. On va rapporter littéralement
toutes les dispositions de ce décret relatives à
cette inaliénabilité. Elles sont contenues dans ses
articles 40 et suivants, jusques et compris le 45°.
« Art. 40. Les biens qui forment les majorats,
sont inaliénables; ils ne peuvent être engagés ni
saisis.

. Néanmoins les enfants du fondateur qui ne
seraient pas remplis de leur légitime sur les biens
libres de leur père, pourront en demander le
complément sur les biens donnés pour la forma-
tion du majorat.

41. Tout acte de vente, donation, ou autre
aliénation de ces biens par le titulaire, tout acte
qui les frapperait de privilége ou d'hypothèque,
tout jugement qui validerait ces actes, hors les
cas ci-après exprimés, sont nuls de plein droit.

Comme les transactions renferment une sorte
d'aliénation, les communes ne peuvent les con- « 42. La nullité des jugements sera prononcée
sentir, sans y être de même spécialement autorisées par notre conseil-d'état, dans la forme réglée par
par le gouvernement. (Code civil, art. 2045.) nos décrets des 11 juin et 22 juillet 1806, relati-
Toutes les formalités à observer pour l'aliéna-vement aux affaires du contentieux de l'admini-
tion des biens des communes, et pour les transac-stration, soit à la diligence du titulaire du ma-
tions qu'elles peuvent être dans le cas de faire, jorat, soit sur la réquisition du procureur-général
doivent également être suivies pour l'aliénation du sceau des titres.
des biens des établissements publics, et pour les
transactions que ces établissements pourraient être

dans le cas de consentir.

Voy. Commune, sect. iv, § VII, et Hospices,
S VI, no VIII et ix.

SECTION IV.

«

43. Défendons aux notaires de recevoir les
actes énoncés en l'article 41, aux préposés de
l'enregistrement de les enregistrer, aux juges d'en
prononcer la validité.

44. Défendons pareillement à tous agents de
change, sous peine de destitution, même de
peines plus graves, s'il y échet, de tous les dom-
mages et intérêts des parties, de négocier directe
ment, ni indirectement les inscriptions et actions
de la Banque marquées du timbre établi par
l'art. 5.

45. Les biens des majorats ne pourront être
grevés d'aucune hypothèque légale, ni judi-
ciaire. »

er

Des biens érigés en majorats.
Quelques auteurs soutenaient dans l'ancien
droit, que les biens grevés de substitution étaient
inaliénables cette opinion était une erreur ;
le grevé de substitution avait la pleine et en-
tière propriété des biens substitués; il avait par
suite tous les droits attachés à la propriété, et par
Le décret du 1 mars 1808, dont nous venons
une suite ultérieure il pouvait aliéner et hypothé- de rapporter les dispositions relatives à l'inalié-
quer; mais sa propriété étant résoluble par l'ou-nabilité des biens composant la dotation des ma-
verture de la substitution au profit de celui qui y
était appelé, la résolution de sa propriété opérait
la nullité des aliénations qu'il en avait faites,
ainsi que les charges dont il avait pu les grever,
suivant la maxime soluto jure dantis solvitur jus
accipientis.

L'article 896 du Code civil, ayant prohibé dé-

jorats, ne s'est pas borné à constituer cette in-
aliénabilité des fonds de la dotation, il n'a pas
voulu encore qu'il pût être porté la moindre at-
teinte à leurs revenus qu'il a déclarés insaisis-
sables. Il a permis seulement de les déléguer
jusqu'à concurrence de la moitié dans certains cas
qu'il a déterminés. On va encore rapporter les

Cet arrêté ne s'est pas borné à prononcer sur Des incapacités de contracter, aux articles Conle cas particulier, il a statué par une dispositionvention, sect. 11, § 11, Tutelle, Emancipation, générale, 1o qu'il ne serait reçu, à l'avenir, au Trésor public, aucune signification de transport, cession ou délégation de transport de pension à la charge du gouvernement; 2° que les créanciers d'un pensionnaire ne pourraient exercer qu'après

Des incapacités de succéder, au mot Indignité. En principe général, les incapacités cessent avec les causes qui les avaient produites; mais la cessation de l'incapacité ne produit pas toujours les mêmes effets.

Il y a des cas où l'incapacité est tellement anéantie par la cessation de sa cause, qu'elle est réputée n'avoir jamais existé.

l'occasion et par suite du travail auquel il les a employés qu'ils ont causé l'incendie. Il en est donc responsable, sauf son recours contre eux.

Lorsque pour arrêter un incendie on abat une maison, le propriétaire de cette maison a-t-il droit à une indemnité?

Voy. Expropriation pour cause d'utilité publi

que, no xiv.

Dans ces cas, l'incapable est restitué contre tous les effets qu'aurait produits son incapacité pendant sa durée. Tel était, dans l'ancienne législation, le cas où un religieux était dégagé de ses vœux, parce qu'il était alors réputé n'avoir jamais été engagé. Tel était et tel serait encore aujour-ordinairement puni de mort. d'hui le cas où un condamné par contumace à une peine emportant mort civile, se représenterait soit volontairement, soit forcément dans les cinq ans de l'exécution de l'arrêt par effigie, pour subir un jugement contradictoire, parce qu'alors la condamnation par contumace est absolument anéantie et censée n'avoir jamais existé. (Code civ., art. 29.)

INCESTE. Conjonction illicite entre parents on alliés au degré dans lequel la loi prohibe le mariage.

Dans l'ancienne jurisprudence, l'inceste était

Il n'en est pas de même du bâtard et de l'étranger; la légitimation et la naturalisation ne font cesser leur incapacité que pour l'avenir, et ils ne recouvrent pas les droits dont ils auraient été privés pendant leur incapacité.

Voy. Légitimation, § 1, no 11.
INCENDIE. Grand embrasement.

re

Mais le Code pénal est muet à cet égard. Il en résulte qu'encore bien qu'aux yeux de la morale et de la religion l'inceste soit un grand crime, il ne peut être puni d'aucune peine proprement dite.

A l'égard des intérêts civils de l'enfant né d'un inceste, voyez Enfant incestueux.

INCIDENT. C'est le nom que l'on donne ordinairement à toute contestation qui s'élève, à tout événement qui survient dans le cours d'une instance. Ainsi le désaveu, la récusation, la vérification d'écriture, les événements qui changent les qualités de la cause, comme la mort de l'une des parties, le décès de l'avoué ou son changement d'état, etc., sont des incidents.

Sous le rapport de l'incendie avec l'ordre pu- Mais, dans le Code de procédure, le mot inblic, on a vu aux articles Commune, sect. I' cident est employé dans un sens moins étendu : n° vii, et Feu, que dans chaque commune le il signifie toute demande relative au fond, formée maire est chargé par la loi de prescrire les pré- depuis la demande principale introductive d'incautions convenables pour prévenir les incendies; stance. Si l'incident est formé par l'une des parties quelles peines encourent ceux qui contreviennent qui sont en cause, il se nomme demande inà ses ordres, ou qui violent les lois, soit en s'ex-cidente; c'est l'objet du présent article ; s'il est posant imprudemment, ou par négligence, à causer un incendie, soit en occasionant réellement un incendie par négligence, imprudence ou méchan

ceté.

Quand celui qui met volontairement le feu à sa maison, se rend-il coupable?

Cette question a été résolue par un arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 1822, rapporté à l'article Feu.

re

formé par une tierce personne qui n'était point partie au procès, il s'appelle intervention. Voyez ce mot.

I. Les demandes incidentes ont ordinairement pour objet, ou d'ajouter à la demande principale, ou de la restreindre, ou de l'écarter en tout ou en partie, ou de demander un droit échu depuis l'introduction de l'instance.

Elles peuvent être faites par le demandeur Sous le rapport de l'incendie avec l'intérêt comme par le défendeur en tout état de cause, privé des citoyens entre eux, on peut voir à l'ar-pourvu que ce soit avant le jugement. ticle Louage, sect. 1, no vii, par qui doit être réparé l'incendie d'une maison louée, et à l'article Delit et quasi-délit, de quelles personnes on est responsable à cet égard. Les dispositions du Code civil sur ces deux points ont fait cesser les graves discussions qui, avant sa publication, divisaient les auteurs.

Le maître répond-il de l'incendie causé par ses ouvriers, en fumant du tabac?

L'affirmative n'est pas douteuse, d'après l'article 1384 du Code civil, car encore bien qu'il ne les eût pas chargés de brûler du tabac, c'est à

Elles doivent être formées par un simple acte d'avoué à avoué contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives, sur récépissé ou par dépôt au greffe. Le défendeur à l'incident donne également sa réponse par un simple acte, excepté en matière sommaire, où la loi défendant une réponse écrite à la demande principale, la défend, à plus forte raison, à la demande incidente. (Code de proc., art. 337 et 405.)

Dès que les demandes incidentes doivent être faites par acte d'avoué à avoué, on ne peut en

former contre la partie défaillante qui n'a pas d'avoué constitué, parce qu'on doit présumer que le défendeur se serait présenté, si l'on eût d'abord formé contre lui les demandes principale et incidente.

cation d'une pièce nouvellement produite par son adversaire, l'incident fut renvoyé devant une seule chambre qui rejeta la demande en communication.

L'arrêt rendu sur le principal ne satisfit pas non Quoiqu'il soit de règle générale que les de- plus la dame Letondal. Elle se pourvut en cassamandes incidentcs doivent être formées par acte tion, et se fit un moyen de ce que la cour d'And'avoué à avoué dans les tribunaux ordinaires, gers étant saisie de la contestation en audience on n'en doit pas conclure qu'elles ne soient pas solennelle, n'aurait pas dû renvoyer la connaisautorisées dans les justices de paix et les tribu-sance de l'incident devant une seule chambre. naux de commerce où le ministère des avoués Mais par arrêt du 18 mars 1817, au rapport de n'est pas admis. Comme il n'y a lieu de faire au- M. de Menerville, la cour de cassation, section des cunes écritures dans ces tribunaux d'exception, requêtes, rejeta le pourvoi, « attendu qu'aucune les demandes incidentes y sont formées à l'au- disposition n'impose aux cours, jugeant en audience dience. solennelle, l'obligation de retenir tous les inciOn peut de même former verbalement à l'au-dents, et qu'elles peuvent renvoyer à une chambre dience, devant les tribunaux ordinaires, les de- ordinaire la connaissance et le jugement des inmandes incidentes amenées par les plaidoiries, cidents. » comme lorsqu'une partie allègue un fait en plaidant, ou fait un aveu dont l'adversaire juge utile de demander acte sur-le-champ, soit pour qu'on ne puisse pas lui opposer son silence, soit pour éviter que l'allégation ou l'aveu ne soient oubliés par les juges, ou niés par la partie qui les a faits. Mais alors les conclusions ainsi prises sur la barre doivent être remises par écrit au greffier, conformément à l'art. 33 du décret du 30 mars 1808. Hors ce cas, les demandes incidentes doivent toujours être formées par un simple acte, pour que la partie adverse en soit instruite avant l'audience, et puisse avoir le temps d'examiner les moyens et de préparer ses réponses.

II. Toutes demandes incidentes doivent être formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne peuvent être répétées. (Code de proc., article 338.)

Les demandes incidentes sont jugées par préalable, s'il y a lieu, ou jointes au fond; et dans les affaires sur lesquelles il a été ordonné une instruction par écrit, l'incident doit être porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartient, c'est-à-dire, pour être jugé sur-le-champ, s'il est possible, ou joint au fond, afin d'y statuer en définitif par un seul jugement (Ibid.). Il en est de même lorsque l'incident survient pendant un délibéré avec ou sans rapporteur: dès qu'une demande incidente peut être formée en tout état de cause, il suffit qu'elle le soit avant le jugement, pour qu'elle soit recevable.

III. Lorsqu'il s'élève un incident à l'audience d'une cour royale jugeant en audience solennelle, cette cour peut-elle renvoyer le jugement de cet incident à l'une de ses chambres?

La dame Letondal et le sieur Milscent étaient en instance devant la cour royale d'Angers, jugeant en audience solennelle sur le résultat d'un compte de tutelle et la rescision d'un acte souscrit en minorité. Cette dame ayant demandé la communi

Tome III.

INCOMPATIBILITÉ. Ce mot exprime la défense prononcée par la loi, de réunir certaines fonctions dans la même personne.

Deux principes généraux dominent cette matière.

Le premier, puisé dans l'article 8 du décret du 14 frimaire an 2, est exprimé en ces ternres par l'article 1er du tit. 11 de la loi du 24 vendémiaire

an III:

I

Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. »

Le second est que les incompatibilités sont de droit étroit, et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre.

I. La défense de posséder en même temps deux emplois incompatibles remonte aux temps les plus reculés. On en trouve la preuve notamment dans les ordonnances de 1302, de 1446 et de 1535, qui ne faisaient encore que renouveler des défenses prononcées par des lois plus anciennes.

Depuis la révolution, nombre de lois ont prononcé sur les incompatibilités. Amenées la plupart par les besoins du moment, elles s'abrogent souvent les unes les autres, soit expressément, tacitement. Nous allons rappeler celles de leurs dispositions qui sont maintenant en vigueur.

soit

La loi déja citée du 24 vendémiaire an III, était destinée, comme son titre l'annonce, à présenter un système complet sur la matière. Voici ce qu'elle porte: