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A PARIS,
FIRMIN DIDOT père et fils, Libraires, rue Jacob, n° 24.
NÊVE, Libraire de la Cour de cassation, Palais de Justice, n° 9.
BOSSANGE père, Libraire, rue de Richelieu, no 60.
ARTHUS BERTRAND, Libraire, rue Hautefeuille, no 14.

CHEZ

CTOR LIBRR)

DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE,

OU

ANALYSE RAISONNÉE

DES PRINCIPES CONSACRÉS PAR LE CODE CIVIL, LE CODE DE COMMERCE, ET LE CODE DE PROCÉDURE;
PAR LES LOIS QUI S'Y RATTACHENT; PAR LA LÉGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE L'ADMINISTRATION; ET PAR LA JURISPRUDENCE.

PAR M. LE BARON FAVARD DE LANGLADE,
CONSEILLER-D'ÉTAT, MEMBRE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DE LA COUR DE CASSATION;

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PARIS,
DE L'IMPRIMERIE DE FIRMIN DIDOT,

IMPRIMEUR DU ROI, RUE JACOB, NO 24.

M DCCC XXIII.

DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

I

IGNORANCE. C'est un défaut de connaissance. ILLISIBLE. Ce qu'on ne peut lire. Les actes des Ainsi, l'ignorance diffère de l'erreur, qui est une notaires doivent être écrits lisiblement, à peine opinion contraire à la vérité; cependant elles sont de cent francs d'amende contre le notaire contrepresque toujours réunies, car l'erreur ne vient venant. guère que de l'ignorance. Voilà pourquoi nous en Voyez Acte notarié, § 11, no x. avons traité sous un seul article.

Les copies d'actes et jugements, d'arrêts et de Voyez Erreur.

toutes autres pièces, faites par les huissiers, doi.

vent être correctes et lisibles, à peine de rejet ILES ET ILOTS. Aux termes de l'article 560 du de la taxe, et même d'une amende contre l'huissier. Code civil, les îles, îlots et attérissements qui se Voyez Huissiers, no ix. forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'état ,

Ainsi des précautions sont prises pour que les

s'il n'y a titre ou prescription contraire.

actes ne présentent pas, comme cela n'arrivait que « Art. 561. Les îles et attérissements qui se for- trop souvent autrefois, un griffonnage indéchif

frable. * ment dans les rivières non navigables et non flot* tables, appartiennent aux propriétaires riverains « du côté où l'île s'est formée. Si l'île n'est pas

for

ILLUMINATION. Celle qui doit avoir lieu a

mée d'un seul côté, elle appartient aux proprié dans les rues, quais, places et voies publiques, * taires riverains des deux côtés, à partir de la est confiée à la surveillance et à l'autorité du

ainsi
que

cela est ligne qu’on suppose tracée au milieu de la ri- expliqué à l'article Commune , sect

. I, n° W. #vière,

Pour l'intelligence de cet article, il faut ad L'article 471 du Code pénal punit d'amende, mettre dans le premier cas que les deux bras se- « depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusiveparés par l'île sont d'une largeur très-inégale, et ment, ...... ceux qui, en contravention aux lois dans le second, qu'ils sont sensiblement d'égale et réglements, auront négligé d'éclairer les matésection. Mais la nature se prête difficilement à ces riaux par eux entreposés ou les excavations par combinaisons légales; et définitivement, le légis- eux faites dans les rues et places..... » lateur a résolu la difficulté par l'admission d'une supposition qui sera plus ou moins arbitraire. IMBÉCILLITÉ. Lorsqu'elle est habituelle, elle

(M. Tarbé de Vauxclairs.) est une cause d'interdiction. Voyez Alluvion, Lais et relais de la mer. Voy. Interdiction, $ 1.

Tome 111.

IMMEUBLES. On appelle immeubles les biens II. - Des immeubles

par

destination. fonds, ou qui sont réputés en avoir la nature. Les biens sont immeubles ou par leur nature: objets que le propriétaire d'un fonds y a placés

Les immeubles par destination sont tous les ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent (Code civil, article 517), ou par pour le service et l'exploitation de ce fonds, tels la volonté de la loi.

que

les animaux attachés à la culture, les usten

siles aratoires, les semences données aux fermiers
1.- Des immeubles

par
leur nature.

ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, Les objets immeubles par leur nature sont les les lapins des garennes , les ruches à miel, les fonds de terre, les bâtiments, les usines qui fout poissons des étangs , les pressoirs, chaudières partie d'un bâtiment, les tuyaux qui y condui- alambics, cuves ei tonnes, les ustensiles nécessent des eaux, les moulins à vent ou à eau, fixes saires à l'exploitation de forges , papeteries et sur piliers et faisant partie du bâtiment, les récol- autres usires, les pailles et engrais. (Code civil,

article 524.) tes, quand elles sont encore pendantes par les racines, les fruits des arbres non encore recueillis, chés au fond, à perpétuelle demeure , sont aussi

Les effets mobiliers que le propriétaire a attales coupes de bois qui ne sont pas encore abattues,

immeubles et généralement toutes les choses qui ne foni

par destination. (Ibid.). qu'un seul tout avec l'immeuble, ou qui ne ces

Mais quels sont les effets mobiliers que le prosent de faire partie du fonds que lorsqu'elles en

priétaire est censé avoir attachés au fonds à perpé

tuelle demeure ? sont séparées. (Code civil, art. 518, 519, 520, 521 et 523.)

Ce sont ceux qui sont scellés en plàtre , ou à viennent meubles par destination : tels sont les briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle Il y a des immeubles par leur nature, qui de-chaux, ou à ciment, ou qui ne peuvent être dé

tachés sans être fracturés et détériorés ,. on sans bois vendus à la charge d'être coupés, et à plus ils sont attachés. (Ibid., art. 525.) forte raison les pierres soit déja extraites de la carrière, soit déja vendues à la charge d'en être

Ce sont les glaces, les tableaux et autres orneextraites.

ments, lorsque le parquet sur lequel ils sont atLa cour de cassation l'a ainsi décidé par al rèt tachés fait corps avec la boiserie. (ibid.)

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsdu 29 mars 1816, au rapport de M. Lefessier,

qu'elles sont placées dans une niche pratiquée de l'enregistrement, qui voulait faire considerer exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent comme aliénation d'immeubles la vente d'une car

être enlevées sans fracture ou dégradation. (Ibid.) rière, et des ustensiles y attachés. (Sirey 1817, meubles par destination tous les objets qu'un

En un mot, on doit considérer comme impage 7:)

On doit remarquer à ce sujet, que la loi du 21 propriétaire attache au fonds à perpétuelle deavril 1810 a classé sous les trois qualifications

dans l'intention de l'améliorer ou de

l'embellir. de mines, minières et carrières, les masses de sub

Les meubles réputés immeubles par destination stances minérales ou fossiles , renfermées dans le sein de la terre, ou existantes à sa surface. Elle peuvent-ils, après la mort du propriétaire, être

distraits de l'immeuble dont ils sont l'accessoire, a spécifié quelles sont celles de ces substances qui s'appliquent à chaque qualification particulière ,

au préjudice des créanciers hypothécaires ? et elle a établi des règles relatives à chacune de

La vente qui en a été faite séparément empêces qualifications. Par rapport aux mines, la loi che-t-elle qu'ils ne soient toujours soumis à l'hy. les a déclarées immeubles, ainsi que les bâtiments, pothèque dont ils avaient été frappés ? machines, chevaux, outils, etc, et a voulu

Voy. Hypotheque, sect. 1, no 111. que

du moment où la mine serait concédée, même au propriétaire de la surface ,... cette concession fût III.

III. - Des immeubles par l'objet auquel ils s'apconsidérée comme une propriété nouvelle , sus

pliquent. ceptible d'hypothèque, indépendante de celles prises ou à prendre sur la surface. La loi n'a rien

L'article 526 du Code civil porte: dit de semblable lorsqu'elle a parlé, soit des mi

« Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'apnières, soit des carrières : à leur égard, elle s'est pliquent, l'usufruit des choses immobilières, les contentée de faire les réglemens d'administration servitudes ou services fonciers, les actions qui et de police, qui n'ont apporté aucan change- tendent à revendiquer un immeuble. » ment au droit commun qui régissait leur nature

L'action en rescision pour lésion de la vente et leurs produits. Voyez Mines.

d'un immeuble, est-elle immobilière, et comme Doit-on considérer comme aliénation d'une telle susceptible de saisie réelle ? chose mobilière, la vente de fruits et de récoltes Voy. Expropriation forcée, $ 11, n° 1. pendant par racines ?

Voy. Commissaires-priseurs, no vi.

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