Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... établi des règles relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu du moment où la mine serait concédée ...
... établi des règles relatives à chacune de ces qualifications . Par rapport aux mines , la loi les a déclarées immeubles , ainsi que les bâtiments , machines , chevaux , outils , etc , et a voulu du moment où la mine serait concédée ...
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... établi une nouvelle marche à suivre lorsqu'il s'agit d'imposer une commune pour des dépenses qu'elle ne peut pas acquitter Si des plantations , constructions et ouvrages sur ses revenus ordinaires . Voici ce qu'elle porte : ont été ...
... établi une nouvelle marche à suivre lorsqu'il s'agit d'imposer une commune pour des dépenses qu'elle ne peut pas acquitter Si des plantations , constructions et ouvrages sur ses revenus ordinaires . Voici ce qu'elle porte : ont été ...
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... établi par l'art . 5 . « 45. Les biens des majorats ne pourront être grevés d'aucune hypothèque légale , ni judi- ciaire . » er Des biens érigés en majorats . Quelques auteurs soutenaient dans l'ancien droit , que les biens grevés de ...
... établi par l'art . 5 . « 45. Les biens des majorats ne pourront être grevés d'aucune hypothèque légale , ni judi- ciaire . » er Des biens érigés en majorats . Quelques auteurs soutenaient dans l'ancien droit , que les biens grevés de ...
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... établi de distinction qu'entre les magistrats de l'ordre administratif ou judi- ciaire , et les officiers ministériels ou agents dépo sitaires de la force publique ; « Que les commissaires de police qui sont char- gés , concurremment ...
... établi de distinction qu'entre les magistrats de l'ordre administratif ou judi- ciaire , et les officiers ministériels ou agents dépo sitaires de la force publique ; « Que les commissaires de police qui sont char- gés , concurremment ...
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... établi des règles nement qui ne peut excéder huit jours , cela in - particulières pour la prescription des injures com- dique seulement que la peine n'est pas infamante , mises par la voie de la presse ou tout autre moyen sans que l'on ...
... établi des règles nement qui ne peut excéder huit jours , cela in - particulières pour la prescription des injures com- dique seulement que la peine n'est pas infamante , mises par la voie de la presse ou tout autre moyen sans que l'on ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première