Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... avaient joui ; ceux - ci demeurant obligés à verser lesdits paiements dans la caisse des communes , 43. A partir du jour de l'ouverture de la non entre les mains du sieur de Gressac , qui ne session prochaine , les villes dont les ...
... avaient joui ; ceux - ci demeurant obligés à verser lesdits paiements dans la caisse des communes , 43. A partir du jour de l'ouverture de la non entre les mains du sieur de Gressac , qui ne session prochaine , les villes dont les ...
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... avaient défendu l'aliénation des biens des com- munes , si ce n'est pour certaines causes , qu'elles avaient pris soin de déterminer . Dans ces cas mêmes , l'aliénation ne pouvait en être valable-- ment faite qu'en observant diverses ...
... avaient défendu l'aliénation des biens des com- munes , si ce n'est pour certaines causes , qu'elles avaient pris soin de déterminer . Dans ces cas mêmes , l'aliénation ne pouvait en être valable-- ment faite qu'en observant diverses ...
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... avaient été plus considérables , qu'elles avaient été commises au préjudice du fils , immé- diatement après la mort du père , et dans les lieux mêmes que celui - ci avait habités . Appel de ce jugement de la part de la veuve Chantereau ...
... avaient été plus considérables , qu'elles avaient été commises au préjudice du fils , immé- diatement après la mort du père , et dans les lieux mêmes que celui - ci avait habités . Appel de ce jugement de la part de la veuve Chantereau ...
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... avaient point de connexité avec ces réclamations , dont il fallait attendre le ré- sultat dans un respectueux silence ; - attendu qu'il a été reconnu en fait par le tribunal , dont le jugement est attaqué , que le réclamant avait ...
... avaient point de connexité avec ces réclamations , dont il fallait attendre le ré- sultat dans un respectueux silence ; - attendu qu'il a été reconnu en fait par le tribunal , dont le jugement est attaqué , que le réclamant avait ...
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... avaient pu , gré la déconfiture , faire inscrire leurs titres pour conserver leurs hypothèques , ne pouvait être décidée d'après la disposition du Code , qui ne concerne que l'avenir , mais bien par les disposi- tions des art . 37 , 38 ...
... avaient pu , gré la déconfiture , faire inscrire leurs titres pour conserver leurs hypothèques , ne pouvait être décidée d'après la disposition du Code , qui ne concerne que l'avenir , mais bien par les disposi- tions des art . 37 , 38 ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change loi du 17 lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première